de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés, outre une autre somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que le principe d'égalité

Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un

de remise de dette ne peut être valablement constituée par acte unilatéral du créancier, sans l'acceptation du débiteur ; qu'en ne recherchant pas si la remise de dette avait été acceptée par les donataires

Y... se serait engagé en cette double qualité et, notamment, à titre personnel, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen

A défaut, elle est fixée par l'Assemblée des Associés qui statue sur la démission ou qui ratifie l'acceptation donnée par la gérance.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

transformation n'était pas envisageable avant la fin de l'année 2005, une proposition lui serait faite en ce sens au cours de l'année 2006, la société Bred banque populaire a nécessairement émis une réponse de principe

Group limited (Intermat), a proposé à son avocat, la SCP Viaud-Reynaud-Blin-Lion-Blin (la SCP), un honoraire égal à 50 % des sommes qui seraient récupérées sur la partie perdante ; que l'avocat ayant accepté

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur

X..., rendait imparfaite la vente de l'espèce, sans relever ni que les époux A... auraient fait de l'exclusivité de l'acceptation par M.

commerce extérieur (la COFACE) ; qu'aux termes de l'article 11 de la police, cet assureur était investi d'un "mandat contentieux" ; qu'en réglement du prix des deux premiers moteurs, la société Pebsa a accepté

d'accepter ce désistement ; Attendu que M.

X... a avisé les associés de son intention de démissionner de ses fonctions, sa démission ayant été acceptée le 16 février 1990; que M.

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. 6.

civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°) ALORS QUE toute perte de chance doit être réparée ; qu'en ayant refusé à M.

C... , sur une période de plusieurs mois voire plusieurs années, avaient été pleinement acceptés par celle-ci, satisfaite de la rénovation de son bien ; qu'en déboutant cependant la société et M.

de la contradiction et, partant, a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ Que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, quand bien même

Masson, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Elsevier Masson a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

par la SARL Y..., outre les intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance, soit le 10 février 1991, le montant dû en principal correspondant au montant des deux factures dues par la SARL Y...

du désistement, n'a pu accepter utilement de mettre fin à l'instance ; que surabondamment, il n'y a aucune contradiction à accepter un simple désistement d'instance n'emportant