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Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement

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Le syndicat des copropriétaires leur a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 8.

Rodolphe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1991 qui, pour émission de chèques sans provision l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis

Pujol, Thuret, Alpini, Bucceri, Caflers, Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommé SCP Ouakine, Postillon, Domenge et Cie, contre

Cette juridiction a, notamment, rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique et déclaré M. [D] coupable des faits reprochés.

Pour déclarer d'office le salarié irrecevable en son action, l'arrêt, après avoir relevé que dans le dispositif de ses conclusions, l'employeur n'avait pas repris sa prétention tirée de l'irrecevabilité

du défaut de qualité ne peut pas être relevée d office ; qu en relevant d office la fin de non recevoir tirée de ce que M.

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