ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers en réparation du préjudice résultant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif, aucun créancier ayant déclaré sa créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-10432 et M 04-10445 qui attaquent le même arrêt

d'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, pour que le créancier saisissant puisse demander la condamnation du tiers saisi à l'indemniser du dommage ayant découlé

en résolution pour inexécution du plan de continuation n'est ouverte à un créancier représentant au moins quinze pour cent des créances qu'à la condition que sa créance ait été prise en compte dans le

de l'immeuble commun, alors que sa créance visait exclusivement l'époux in bonis et non le conjoint soumis à une procédure collective et qu'en l'absence de solidarité entre époux en matière de taxes sur

à des créances antérieures à l'ouverture du redressement judiciaire ; que les créanciers dont la créance est née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire peuvent poursuivre

au passif pour une créance de 10 909 421,63 francs en principal, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée contre la Caisse pour rupture abusive du crédit accordé à Mme Z... était

le droit lui-même, peu important que le créancier n'ait pas, de son vivant, manifesté son intention de l'exercer ; qu'en subordonnant la transmission à cause de mort de l'action en résolution du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

par deux ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit

exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription de la créance de salaire différé court à compter de l'ouverture de la succession

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

son contrôle de légalité sur le bien-fondé de l'exception de prescription" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique relative à la poursuite exercée du chef d'abus

s'étend aux poursuites de saisie immobilière qui tendent au même but, soit le recouvrement de la créance, ce créancier, lorsqu'il a déclaré sa créance, ne peut, dès lors qu'il n'est pas dans l'impossibilité

X... est créancier de M.

ainsi privés d'éléments essentiels de leur gage général ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui lui sont attribués par le texte susvisé en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité

du préjudice résultant de l'arrêt, à l'égard de la masse, du cours des intérêts des créances ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les actions individuelles des créanciers, la cour d'appel a violé lesdits