disponibles dans les filiales du groupe Bourbon avec leur descriptif, propositions auxquelles le salarié n'a pas répondu ; qu'en se fondant ainsi sur le seul refus implicite du salarié des postes de reclassement

VIS-A-VIS DE LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS QUE L'ACTION CIVILE INTENTEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'ENTRAINAIT PAS L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUSDITE DEVANT LA JURIDICTION

récursoire ne peut être intentée contre le préposé, sauf s'il a commis une faute intentionnelle ou de nature pénale, ou qu'il a excédé le cadre de ses fonctions ; que le subrogé ne peut exercer plus de

ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2 / que pour établir le lien de subordination, le salarié

texte, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens, et toute action

de la société Setram, base d'évaluation du prix de l'action, actif et prix déterminants pour le cessionnaire qui a été délibérément trompé sur la valeur de l'entreprise dont il acquérait la majorité des

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié alors, selon le moyen, que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression

X... pour obtenir la condamnation de l'employeur de ces derniers, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), au paiemnt d'indennités afférentes à leur licenciement pour motif économique ;

X...; qu'il y est fait état d'un certain nombre de courriers émanant du salarié ; que dans un courrier du 29 mars 2008, le salarié déclare « Je ne veux plus cautionner tous ces errements (en termes du

La société Certas fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société P2I à lui payer des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et à cesser

réclamation par décision du 29 mai 2009 rendue après condamnation définitive de ce dirigeant ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé la prescription de l'action

Le 6 décembre 2010, le salarié a obtenu le diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP). 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et

Mustapha X... et Mme Sahla Y...

qui, dans le cadre d'un conflit l'opposant à son employeur sur la qualification et la rémunération d'une invention de mission et pour la satisfaction d'intérêts personnels financiers, formule en justice

en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ; que l'action pénale, interruptive de prescription, est engagée

qu'aux termes de ce texte, en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives ; Attendu que pour débouter le salarié

au congé exceptionnel s'entend d'une journée par an et par enfant; qu'en écartant, sans énoncer de motifs, ce document, ainsi qu'une note interne à l'entreprise de 1985 qui précisait dans le même sens

délibérément une charge mentale sur le salarié pour renforcer son efficacité au travail ; Hormis la correspondance qu'il a reçue, il n'est pas prouvé que M.

de l'assuré, du jour où l'assureur en a eu connaissance ; que l'action qui vise à obtenir le remboursement de sommes versées à l'assuré en exécution d'un contrat d'assurance dérive nécessairement de ce