la cour d'appel ayant souverainement relevé que les frais consécutifs à la fermeture des portes d'entrée et à la location des compteurs de calories n'entraient pas dans le champ d'application de la garantie

récursoire de cette dernière à l'encontre de la société MAAF, action jugée irrecevable (cf. supra § 2.2), mais qui est inopposable aux victimes T... ; qu'en troisième lieu, il est sans intérêt que la

de la SAIC le Chesnay ; Attendu que la société Tasbarmc fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir partiellement les autres locateurs d'ouvrage des condamnations prononcées au profit du syndicat

réalisation de la couverture, avec apparition de phénomènes de corrosion ; que le maître de l'ouvrage a assigné les locateurs d'ouvrage en réparation de son préjudice, et ceux-ci ont formé entre eux des actions

DEMANDERENT A LA MEAL DE LEUR PAYER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, UNE SOMME EN FRANCS FRANCAIS REPRESENTANT 409800 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, VALEUR DE L'OR DEROBE, CE, EN FONDANT LEUR ACTION

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué, ayant accordé des réparations définitives à la société Constructions du Gouessant et statué sur les demandes de garantie

déloyale et parasitisme ; que la société Union ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat de la société UTR, est intervenue à l'instance volontairement; que ces deux sociétés ont appelé en garantie

Ensuite, la solidarité instituée par les dispositions contestées constitue une garantie pour le recouvrement des créances des organismes de protection sociale.

CHAUFFAGE QU'ELLE LUI RECLAMAIT ET QUI COMPRENAIENT L'AMORTISSEMENT DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, LA SOCIETE TREGS L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE SYNDICAT A APPELE EN GARANTIE

la société Acte IARD ainsi que la MAF ; Attendu que, pour condamner in solidum la société Acte IARD et la MAF à relever et garantir intégralement la société Axa de toutes condamnations prononcées à

faute d'habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale ; Attendu, d'autre part, que le syndicat ayant été déclaré irrecevable en son action faute d'habilitation régulière du

M. de X... et M. et Mme C..., tandis que M. de X... et M. et Mme Z... appelaient en garantie le syndic de la procédure collective et en intervention forcée M.

De même, le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur

respecté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu' à supposer que la cour d'appel n'ait pas retenu qu'une action en garantie des vices

société Union ouvrière et commerciale rennaise (UOCR), centrale d'achat des magasins Eurodif, est intervenue volontairement à l'instance ; que cette société et la société Tissus Mayor ont appelé en garantie

excédent le paiement indu de 269.700 Francs puisqu'ils ont bénéficié d'un financement gratuit pour terminer la construction ; qu'ils sont en droit d'invoquer le préjudice causé par l'absence d'une garantie

Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; Il résulte

Mme [V], qui avait souscrit auprès de la société Matmut (l'assureur) des contrats d'assurance comportant, pour l'un, une garantie « multirisques automobile », pour l'autre, une garantie « multirisques

Le tribunal doit être approuvé en ce qu'il a retenu que l'action principale d'Helvetia subrogée dans les droits de Seafrigo, ainsi que l'action récursoire des sociétés Damco, telles qu'engagées à l'encontre

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2013), que la Société générale (la banque), a consenti à la société civile immobilière Fontenoy (la SCI) deux prêts garantis