de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté, d'autre part

à la poursuite du contrat de travail ; Attendu cependant que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par

X... a conclu un contrat de travail avec la société VS Vereinigte Spezialmobelfabriken GMBH and co KG, il n'est pas contesté qu'il a uniquement travaillé sur le territoire national et rendu des comptes

du contrat de travail.

de ses heures de travail dans le commerce exploité par son épouse ; que toutefois, il résulte de l'article 7 du contrat de travail que Monsieur X... ne pourra exercer, sans l'autorisation écrite et préalable

de travail a été poursuivi par la société Onet Secteur Province, qui l'a licenciée le 9 février 1993; qu'afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, elle a attrait son employeur devant le conseil

ait démissionné par lettre du 26 septembre 1994 de son emploi de palefrennière, les parties ont conclu un nouveau contrat de travail le 15 octobre 1994, portant sur un emploi aux écuries à temps partiel

ainsi, sans constater la réalité de l'accident du travail invoqué et partant sans caractériser l'origine professionnelle de la suspension du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence

de travail, prévue par les dispositions de l'annexe IV de la convention collective des transports aériens-personnel au sol, était applicable aux contrats de travail des personnels de la société Airelle

HEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL N'ETAIT IMPOSEE AUX "EQUIPIERS" DE LA SOCIETE ELECTROLUX QUI, QU'ILS EUSSENT ETE VRP OU NON, ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR ACTIVITE A LEUR

un moyen de transport, à domicile ... - soumet le salarié au risque de mettre autrui en contact avec des produits toxiques ; que ces tenues de travail prévues pour les activités ci-avant évoquées, ne

de tout processus électoral engagé, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail, devenu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'après

de travail, prospecter, développer et fidéliser une clientèle, réaliser un chiffre d'affaires minimal de 10 000 ¿ par mois et rendre périodiquement compte de son activité à la S.A.S Rhône Chimie Services

3°/ que pour dire le licenciement de l'intéressée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail transféré avait été modifié le 14 novembre 2002 par un avenant aux

entre les parties, alors, enfin, qu'il résulte des constatations des arrêts attaqués que les kinésithérapeutes intéressés s'étaient déclarés liés à la Clinique Saint-Martin par un contrat de travail parce

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ».

; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles 9 et 10-1 du code du travail maritime alors applicables ; Attendu que le contrat d'engagement maritime à durée déterminée est un contrat écrit qui

ordonné une expertise sur le compte des parties, mais aussi préalablement dit que les contrats de location constituaient un seul contrat de travail et ordonné la remise d'un certificat de travail, ont

Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette