JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° J 17-27.768 R É P U B L I Q U E F R A N

, laquelle n'est pas versée aux débats ; Mais attendu que si ces travaux immobiliers ne répondent pas à une fin d'intérêt général et ne sont pas affectés à un usage public, bien que l'ouvrage réalisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAINT-OUEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UNE SOMME DE 2858 FRANCS AUX DAMES

avait été retenue et a ordonné la publication de sa décision ; que quatre des entreprises sanctionnées ont formé un recours contre cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté toute possibilité d'indemnisation des préjudices non réparés par la remise en état du bien, a violé les textes susvisés.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

A..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

A... a été embauché par le GIE AREMA selon des contrats à durée déterminée d'une journée pour chaque affectation, en tant que docker occasionnel, dans le secteur de l'activité de manutention portuaire,

de la commune de Cerdon sous la qualification de chemin rural, qu'il ressort des attestations produites qu'il a été utilisé par les cultivateurs de la commune et en déduit que ce chemin était affecté

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant avec obligation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIED A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE OLIVARES A RETABLIR LE LONG DE LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE SON FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI

Z..., M. et Mme A... et M. et Mme B...

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

façon permanente au service du public.

Pierre A..., 2°) Mme Renée, Marie, Jeanne Z..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur