; b) soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; c) soit qu'il renonce à l'aliénation

complément doit être apprécié à sa valeur actuelle et que les règles suivant lesquelles, en matière de rapport à succession et de réduction des libéralités, il est tenu compte de la valeur des biens aliénés

Z... était dirigeant de fait ; qu'en l'espèce, concernant la parcelle cadastrée BE 1696, sa propriétaire Mme E... adressait à la mairie du Tampon une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 400 000

Elle demande l'application de plusieurs abattements : -de 30% pour occupation du conjoint, -de 20% pour clause de retour et d'interdiction d'aliéner, -de 30% pour indivision.

concernant la seule aliénation de l'unité foncière constituée par l'immeuble principal, l'unité foncière constituée par les deux garages n'étant pas soumise au droit de préemption urbain ; que la Ville

antérieure au partage, de la valeur du bien au jour de l'aliénation ; qu'en retenant, pour condamner M.

en raison de l'accident du 5 octobre 2013 ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause en faisant abstraction d'une partie d'un document clair et précis ; qu'en cas d'aliénation

CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS, AUTORISER LE SYNDIC A TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DE L'ACTIF DU DEBITEUR ET A L'ALIENER

vente ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner

devant la cour d'appel que, faute de précision, dans le dispositif de la décision ayant prononcé l'astreinte, sur les obligations qu'ils devaient respecter lors de la nouvelle déclaration d'intention d'aliéner

à l'égard de la prestation compensatoire, une contradiction entre les clauses de ces deux actes, retient que la situation des parties a évolué entre le 14 avril et le 18 mai 1988 compte tenu de l'aliénation

d'attribution des gratifications liées à l'obtention des médailles d'honneur du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la gratification, l'arrêt retient que l'accord aligne

B... à démolir la partie de son pavillon édifiée au-delà de l'alignement de celui des époux X..., et aux dépens de première instance et d'appel ; qu'en vertu de cet arrêt les époux X... ont fait inscrire

PERIODE TRIENNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA NULLITE DU BAIL, D'AVOIR DECIDE QUE LES BAUX CONCLUS PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AU NOM D'UN ALIENE

immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Aline

soumise au droit de préemption urbain doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner ; que si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique

lesquelles il vend lui-même les véhicules à son vendeur agréé ne permettent pas à ce dernier de proposer ; qu'en excluant toute faute de la société RRG au motif que rien ne l'obligeait à vendre et aligner

nécessité de préparer les marchandises, notamment alimentaires et le magasin en général avant l'ouverture au public et d'assurer l'ouverture au public dans des conditions optimales », d'autre part, qu'un alignement

de l'arrêté au regard de l'article R. 430-26 du Code de l'urbanisme ; qu'au surplus, les travaux effectués sont différents de ceux qui étaient prescrits, à savoir le retrait " à 2, 50 mètres de l'alignement

protection de la marque CUISINES Schmidt; qu'elle est recevable en sa constitution de partie civile, ayant subi un trouble résultant des prix plus bas pratiqués par Alain B... et de la nécessité de s'aligner