FROUIN, président Décision n° 10468 F Pourvoi n° D 15-16.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2019 F-D Pourvoi n° M 15-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

(Loire-atlantique), 3°/ Mme C..., née I... Marie-Françoise, domiciliée rue de la Paix à La Planche (Loire-atlantique), 4°/ Mme F..., née J... Marie-Claude, demeurant ...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10704 F Pourvoi n° E 21-16.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

MOYEN DE CASSATION (sur l'application des franchises dites « 3 jours ouvrés ») 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10727 F Pourvoi n° H 20-12.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. de Saint-Affrique.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10452 F Pourvoi n° R 17-18.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° A 16-20.511 R É P U B L I

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S...

droit à remboursement de l'assurance maladie le transport effectué avec un conducteur et un véhicule déclarés dans l'année I de la présente convention » ; qu'elle impose également en son

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Royal service.

CHAUVIN, président Arrêt n° 105 FS-D Pourvoi n° F 16-12.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° E 19-25.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

CATHALA, président Arrêt n° 370 FS-B Pourvoi n° H 20-21.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° X 14-12.795 R É P U B L I

I... Q..., 2°/ Mme V...

CHAUVIN, président Décision n° 10158 F Pourvoi n° R 20-19.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

prévoient une possibilité de prolongation de la période d'essai, la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe