membres un grand magasin où chacun d'eux pouvait vendre ses produits et marchandises sous une dénomination commune, " La Flèche " ; que la sentence arbitrale rendue a été frappée d'un recours en annulation

l'OFPRA à lui payer une somme au titre des cotisations et majorations de retard visées par la mise en demeure ; qu'après radiation de l'affaire pour permettre la saisine de la commission de recours amiable

. ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CES DERNIERES, DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, "PRIVERA L'ORDONNANCE

indiquait avoir été victime au cours de son activité professionnelle ; que la caisse a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours amiable

indiquait avoir été victime au cours de son activité professionnelle ; que la caisse a refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la commission de recours amiable

Jean Y..., liquidateur amiable de l'association Vitry "Hier Aujourd'hui Demain", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section

Dans ce cas de dépassement des conditions forfaitaires de base, la redevance annuelle portuaire est majorée d'un forfait annuel selon tarifs portuaires en vigueur.

juillet à décembre 2002 pour une somme de 507,50 euros réclamé par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse) ; qu'après rejet de sa contestation par la commission de recours amiable

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET

R... et de Mme M... tendant à l'annulation du jugement d'orientation ainsi que leur demande tendant à l'annulation de la procédure, d'avoir fixé à la somme 2 532 890,54 € en principal, frais, intérêts

la commission de recours amiable, le motif de refus tiré de l'absence de présentation des demandes de remboursement sur l'imprimé CERFA ne peut être accueilli ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui

l'URSSAF) a adressé à la société Serge Roger (la société) une lettre d'observations comportant quatre chefs de redressement ; qu'après avoir contesté deux d'entre eux devant la commission de recours amiable

, la cour d'appel qui a encore constaté que le centre hospitalier privé de la Loire n'avait pas saisi la commission de recours amiable et qui a cependant annulé la demande en paiement au motif que la caisse

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du licenciement ainsi que toutes les demandes associées, sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement

de cet organisme social pour obtenir la validation de cinq trimestres supplémentaires ; qu'il a contesté le rejet de son recours amiable devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour

par le texte susvisé, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

En conséquence, en cas de vente aux enchères, le pire – c'est-à-dire l'adjudication des lots saisis à vil prix – est certain, alors que la Sci justifie du fait qu'en cas d'autorisation de vente amiable

de l'assemblée générale de ses actionnaires du 7 juillet 1992, l'a assigné en paiement par acte du 5 janvier 1993 ; que le liquidateur amiable, la société UDECO, elle-même en liquidation amiable et représentée

qui sollicite le remboursement de cotisations indues ne peut réclamer que celles afférentes aux trois années qui précèdent sa demande de remboursement et que la saisine de la commission de recours amiable

Sogea Atlantique hydraulique fait plaider que l'information qui lui a été donnée par l'URSSAF, et non par la commission de recours amiable, l'a privée de facto de la phase amiable de la procédure ; que