dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1998, date rectifiée au 23 mars 1999 par arrêt du 22 juin 1999, par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit

poursuivant de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il y a lieu, dûment appelés ; qu'il appartient à la juridiction saisie de

tous les autres créanciers obligataires, les porteurs des titres super-subordonnés pouvaient se voir imposer un abandon partiel ou total de leurs créances et une conversion de leurs créances en titres

[J] soutenait qu'il avait perçu des revenus annuels inférieurs ; qu'il en résultait donc, en tout état de cause, que les revenus annuels de la caution au jour de la conclusion du cautionnement s'élevaient

Le ; que la banque Robinson étant créancier apparent du débiteur et de sa caution, elle a pu, lors de sa liquidation, quelle que soit la personne du véritable créancier, céder la créance et les garanties

fiscale, qui sera examinée ci-dessous… que sur la créance fiscale, une taxe annuelle de 3 % prévue par l'article 990 D du code général des impôts peut être réclamée aux personnes morales étrangères titulaires

ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le créancier a déclaré sa créance, qui a été admise, et a assigné , le 25 février 2009, en exécution de son engagement, la caution qui a invoqué sa nullité

Dutilleul, commissaire à l'exécution du plan, en intervention forcée ; Attendu que pour déclarer la créance éteinte, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la banque adressée à M. X...

cours devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein

X... a déclaré sa créance, appelé en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur et sollicité la fixation de sa créance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

alors « qu'en considérant l'appel de la banque irrecevable à raison du lien d'indivisibilité liant le créancier, le débiteur et le mandataire en matière d'admission des créances, quand l'action engagée

Y..., l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA) a déclaré sa créance au représentant des créanciers ; que le 25 avril 1991, le greffe du tribunal de commerce a notifié à l'UCINA le dépôt

(pâle paraphrase) ; que cela démontre au contraire que deux personnes sont parvenues aux mêmes conclusions ; que le rapport Z... n'est pas un acte de l'information, qu'il ne peut donc être annulé ; que

A... aux termes duquel, en raison de la période des congés annuels de M.

au profit du principal créancier, la société générale de Banque, n'étaient pas payés, a sollicité la résolution du plan ; que Mme X... ayant soutenu que ce créancier avait tacitement accepté les délais

Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Division de Luynes, Chemin Vicinal n° 30, en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1988 et 19 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit

CERTAINS ETAIENT SUPERIEURS AU TAUX LIMITE DU DERNIER RESSORT ET DONT LE MONTANT GLOBAL ATTEIGNAIT 598 000 FRANCS ONT A BON DROIT DECIDE QUE TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS CEUX DONT LA CREANCE PERSONNELLE

figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces même institutions pour les entendre condamner à garantir la créance qui, sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier