, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de maintien en rétention d'un étranger, est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

de fait du directeur de l'INPI sa propre appréciation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté le recours formé contre la décision du directeur de l'INPI, tout en portant, sur la similitude des signes

[J] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 19 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de

par le syndicat Sud Telecom Ile-de-France, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société

n° V 14-10.654 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n ° K 14-10.346 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2013), qu'après la résiliation par la société Télécom

REJET du pourvoi formé par : - X... Habib, alias Y...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sun light import export, société

août 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme N...

dès le 14 mars 2006, sans avoir vérifié, comme il lui était pourtant demandé, s'il ne subsistait pas un désaccord sur les modalités de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

40.534, 00-40.535, 00-40.536, 00-40.537, 00-40.538, 00-40.539, 00-40.540 et 00-40.541 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom

Je ne partage ni le fond, ni la forme de ce texte que je récuse complètement.

[X] [I] a donné son accord et signé ledit devis ; que selon télécopie du 20 mars 2001, M.

formée par M.

La société déclare avoir pris connaissance et acceptée les conditions tarifaires de IC TELECOM. La société réglera ses factures IC TELECOM par prélèvement automatique sur compte.

a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que l'information relative au contrôle à venir avait été délivrée à Mme X... au moyen d'une

par requête adressée au greffe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties

en garantie formé par la société Avalog contre la société Transports Marcel Bertin, l'arrêt retient que la faute personnelle de la société Avalog rend sans objet l'appel en garantie formé par elle contre