Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Jolies Eaux, de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts T..., après débats en l'audience

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen"; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen d'irrecevabilité

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [K], épouse [N], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Mutex, et l'avis de M.

observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme C..., de Mme Céline X... et de M.

, la cour appel a fait ainsi ressortir que seule la société AABC, pouvant en être bénéficiaire, était débitrice de son remboursement ; qu'il en résulte que la garantie prise sur le patrimoine d'un tiers

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET

[P], de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de Mme [Z], épouse [J], de la SCP Ricard, Bendel - Vasseur, Ghnassia, avocat du GIE Afer, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [O] [M] [D] [S] [E], épouse [T] [E], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel

E... contacte non seulement la société Magis Aquitaine mais aussi d'autres correspondants, également appelés par cette dernière ou ayant un lien avec ses activités ; qu'ainsi, sont appelés par la SARL

B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société la Caisse d'épargne de Bretagne et Pays-de-Loire

Le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par la société MIC Insurance Company par ordonnance du 29 septembre 2020 que l'appelante a déféré à la cour d'appel.

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [H] [G], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

droit à l'assistance effective d'un avocat; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'ordonnance que la cour d'appel avait eu connaissance de ce que Mme X... était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

des collectivités territoriales ne compte pas au nombre des bénéficiaires mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme Y... Z...

Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M.