ainsi qu'une autre à titre de dommages et intérêts et, subsidiairement, la condamnation de ses enfants et de la banque à lui rembourser les sommes de la communauté ayant servi à payer les primes du contrat

de l'IPP ; que les principes de la nouvelle réforme du recours des tiers payeurs étant posés il y a lieu d'en appliquer les effets au présent litige soumis à la cour ; que ce recours poste par poste va

à la date du divorce, la cour d'appel a violé l'article 272, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'indemnité versée au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

X... n'étant pas limité et ses dernières conclusions sollicitant, dans leur dispositif, la réformation totale du jugement déféré, la cour d'appel, qui était saisie pour le tout, a pu, sans violer l'article

E... proposait subsidiairement que la perte de revenus soit calculée sur la période du 1er janvier 1999 au 29 mars 2009 pour deux des baux et au 29 mars 2010 pour le troisième, la cour d'appel, qui n'a

, -prendre acte de sa proposition de verser à [C] [K] à titre de prestation compensatoire la somme de 24.000 ? dont il pourra s'acquitter sous forme de versements mensuels de 250 ?

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est fondé à en poursuivre le recouvrement forcé, le choix de la mesure d'exécution forcée lui appartenant

; que l'article L 420-1 du Code des assurances, dans sa nouvelle rédaction, réaffirme le caractère subsidiaire des obligations du Fonds de garantie automobile ; qu'en l'état, les dispositions du présent

civiles d'exécution, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée des saisies ; Et attendu, en second lieu, qu'il ressort de leurs conclusions devant la cour d'appel que les

civiles d'exécution, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de mainlevée des saisies ; Et attendu, en second lieu, qu'il ressort de ses conclusions d'appel que M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Allianz a sollicité dans ses conclusions écrites l'application à titre subsidiaire de l'article 470-1 du code de procédure pénale et que Maître Mir, avocat de Mme [K], en a fait de même oralement

base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens de 1e instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «1.

en cause d'appel ; toutefois, la cour ne peut relever ce moyen d'office ( Cass.

X... sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 8 janvier 2009, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre (1re Civ., 23 février 2012, pourvoi n° 09-13.113).

- une procédure devant la cour d'appel de Nîmes qui a donné lieu à l'émission de deux factures, N° 86-61 pour un montant total de 1 554,80 € qui ont été honorées et non contestées.