AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 28 février 1997 qui, pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Francis, - Z...

Nicole, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Francis X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francis, - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société national Hebdo (SANH), société anonyme, dont le siège

Francis, X... Gérard, X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, il ne pouvait donc légalement être reconduit à la frontière ; que dès lors en sanctionnant pénalement une mesure de reconduite à la frontière illégale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

, les motifs de l'arrêt du 28 mai 1996 qui ont amené la Cour à mettre hors de cause Claude C... et Francis E... ne s'imposent pas à Claude D... ; qu'il convient de rechercher, à partir des éléments discutés

H., contre un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 3 mois d'emprisonnement, a ordonné sa reconduite à la frontière

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour M. X....

ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X...

K... à son domicile pour lui notifier une décision de placement en rétention administrative dans l'attente de sa reconduite à la frontière.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à la frontière sans constater qu'il avait accepté d'être jugé sur la circonstance, ne résultant pas de la prévention, qu'il faisait l'objet lors de son interpellation d'une mesure de reconduite à la frontière

détention, son interdiction du territoire français pendant 3 ans et sa reconduite à la frontière à l'issue de sa peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des