L. 1121-1 et L. 1154-1 du code du travail, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour

, violant l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9

plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, abus de blanc-seing et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence d'autorisation de l'article R. 442-1 du Code susvisé ; qu'en l'espèce, en l'état des poursuites

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

3) ALORS QU'à supposer qu'elle n'ait pas examiné la pièce n° 9 « Courriels adressés aux autres sociétés du groupe et à la franchise » avant d'affirmer que « l'employeur ne justifie pas de recherches

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que suivant l'article 9 du code de procédure

quant au matériel médical ; que ce faisant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 1-9 de la première partie et 111-

février 2010 a fait l'objet d'une décision immédiate de prise en charge sans instruction préalable notifiée par lettre du 26 février 2010 ; que la caisse qui venait d'être informée deux jours avant du

la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Franfinance Crédit, société anonyme, venant aux droits de la société Greg, dont le siège est Tour Générale, La Défense 9,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M.

5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que,

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

9 du décret du 8 décembre 1959 ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a soumis les pensions de retraite, en fait proportionnelles, des administrateurs en cause à la contribution de solidarité qu'au prix d'une

Christophe X..., demeurant tous trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997

131-21, alinéa 9, de celles prévues à l'alinéa 6 du même article auxquelles l'article 706-148 du code de procédure pénale se réfère expressément ; qu'il en découle que la substitution de motifs à laquelle

février 1995 au 9 février 2009, permettent au contraire de s'assurer du caractère assurément professionnel d'un tel engagement ; que s'il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article

que la société Sadam ne pouvait mesurer la gravité de la situation, ni même envisager la durée de la prolongation de l'absence, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de

le jour fixé pour les débats", soit au plus tard le 9 juillet 2001, l'audience étant fixée pour le 17 juillet suivant ; que M.