1382 du code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 66 et 69 du décret du 27 décembre

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

L. 526-1, L. 622-4 et L. 621-39 du code de commerce ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant, d'abord, que M.

441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure

l'article L. 622-13 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de la société DG Diffusion, p. 9), si la prétention

2323 et 2329 du code civil, ensemble les articles L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 2329 du code civil et L. 624-9 du

L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que le dessaisissement du débiteur résultant des règles des procédures collectives lui permet seulement d'exercer des droits extra-patrimoniaux ou alimentaires ; qu'en

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-137 du Code de commerce ; Attendu que Mme X..., qui avait

l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 622-7, I, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2007, la société Sauvaget & compagnie (la société Sauvaget) a réalisé

314-1 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 9-1 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude

L'application des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L 626-6, L 626-8, R 626-9 et R 626-10 du code de commerce

L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail ; Attendu que, pour le déclarer coupable "d'exercice de travail clandestin au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur

L. 621-104 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache à une décision par laquelle le Juge-commissaire s'est déclaré incompétent n'est pas de nature à investir une

583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 143-2 et L. 622-9 du Code de commerce ; 2 / que dans la procédure qui avait donné lieu à l'ordonnance attaquée du 22 novembre 1994,

L. 622-18 du code de commerce et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il doit être obligatoirement procédé, par un commissaire-priseur judiciaire

X..., contestée par la défense : Vu l'article L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le trésorier soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans