l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

2105 du Code civil et de l'article 2124 du même Code ; 2 / que l'extinction d'une dette produit tous ses effets, même si elle intervient à la suite de l'ouverture de la procédure collective du débiteur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de preuve par écrit émanant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1341 du code civil (devenus 1103 et 1359). » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil,

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

au soutien de sa demande en paiement des redevances d'occupation la ratification par la société de la promesse de porte-fort (article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

L. 114-1 du Code des assurances, ensemble l'article 2257 du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Reza Gem, après avoir rappelé que la prescription biennale ne commence

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

, devait échapper à la loi sur le bail pour ne relever que des dispositions du code de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code de

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau Code

de Créteil de se récuser proprio motu, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 13-16 devenu à l'article L 322-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L