574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par requête, sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile, la SAS Mannalin a sollicité la nomination de deux huissiers

[I] [W] et Mme [J] [W] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2014), que Mme [S] est propriétaire

L. 145-34 du code de commerce, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dieppe a transmis, par un jugement du 27 juillet 2016, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi

L 144-6 du code de commerce régissant la matière.

L. 145-33 et R. 145-6 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE enfin, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

L. 145-40 du code de commerce prévoit une réglementation spécifique des intérêts générés par les loyers payés d'avance (...) ; que toute clause contraire est nulle en vertu des dispositions de l'article

1382 du code civil, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que, sauf dol, la cession d'une activité déficitaire est licite ; qu'en jugeant qu'il n'était pas exclu que le reproche fait

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce ; 2 / qu'en se fondant sur le fait que la société AVEC Nord ne démontrait pas avoir accepté les termes de l'offre de bail commercial qui lui avait été faite

Alors, de première part, que si à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article L.145-5 du code de commerce, prend naissance au profit du preneur maintenu en possession un nouveau bail soumis

221-6 du Code pénal, défaut de motifs ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif proposé pour Georges Z..., pris de la violation des articles 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal et des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon

Les articles R 123-31 et suivants du code de commerce, et notamment lorsque le commerçant est une personne morale au visa des articles R 123-63 dudit code de commerce, obligent tout commerçant immatriculé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-5 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2014), que la société Eden Shoes, locataire de locaux appartenant à la SCI Iseroise d'Investissement

L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.