X...n'avait jamais été mise en cause par l'un quelconque des organes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que M

et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal. 7.

14 de ladite convention ; que les dispositions combinées des articles 131-27 et 311-14, 2 , du Code pénal qui autorisent une répression discriminatoire au détriment des agents publics en permettant au

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-37, alinéa 1, du code de commerce : 5.

381 et 400 de l'ancien Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 22319 du code de commerce sur les conventions réglementées, d'ailleurs repris dans les statuts de la SARL LE JARDIN ETOILE dans son article 18 ; que certes le défaut d'approbation de la convention

L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-10,

se faire consentir, par son partenaire, un avantage sans contrepartie, engage sa responsabilité, et à invoquer l'article L. 442-6 du code de commerce, sans préciser parmi les différents comportements

de l'article 65 1° du code des douanes ancien et nouveau ¿tels que modifié par la loi de finances rectificative n°2004-1485 du 30 décembre 2004- qui ont respecté les formes exigées par l'article 334 2

[R], expert automobile, les 25 mai 2005 (pièce 14) et 9 février 2009 (pièce 154) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation du principe

Elle en déduit qu'au regard de l'article L. 8221-3 du code du travail, les co-gérants devaient obligatoirement faire les déclarations nécessaires au registre du commerce et des sociétés et les déclarations

) ; que "ces deux comptes bancaires ont été clôturés le 13 juin 2005 (pièce 33) ; qu'ainsi, ces deux sociétés paraissent en sommeil et sans activité dès lors que leurs fonds de commerce de restauration

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

L 654-2-2° du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 2019 du code civil. » 15.

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.

pouvoir bénéficier de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, ayant eu la qualité de consommateurs et non de professionnels comme l'a retenu le tribunal, dès