L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 et 121-1 du code pénal, 7, 8, 591 et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable de faux et d'usage, et l'a

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

civil, devenu l'article 1190 du même code. » Réponse de la Cour 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 510 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

441-1, 441-7 du Code pénal, 2, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris qui avait retenu la culpabilité

pris de la violation des articles 1er, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 339 de

L. 442-6 § III du code de commerce.

L. 442-6-1 2° du code de commerce et 1134 du code civil ; 6°/ que le contrat est la loi des parties ; que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe seulement le fait de « soumettre ou de tenter

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 100-5, 100-7, 570 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a dit que partiellement bien fondée la requête aux fins

441-1 du Code pénal en refusant d'admettre l'existence du délit d'usage de faux pour débouter la partie civile de ses demandes" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles

parus dans la presse locale, faisant état de dissensions au sein du conseil municipal ; que ces articles de presse qui ont été joints à la cote D 6 de la procédure se réfèrent, dans leur ensemble, au

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2021 où étaient présents M.

conforme aux usages du commerce et qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait que le délai contractuel

international "Interfrench A...", représentée par son gérant Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406