15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §1 de la Convention ESDH. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : 8.

sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1234-4 du Code du travail.

4 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 16 B du livre des procédures

L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du même Code.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., Jean-François B... et Henri Z... de A..., cadres de la société Valeo, ont été, notamment, renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d

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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales, 6, 8, 202, 203, 591, 593 du code de procédure

Selon l'article 186-1, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2007 au 31 mars 2023, les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 précité