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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd5801467742297e
23 novembre 1999
contravention de violences, a condamné Ahmed X... à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100664
4 juin 2009
700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00874
23 mars 2016
d'escroquerie, l'a, en répression, condamnée à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs, propres, que sur l'immunité familiale, l'article
soc
6079b0b69ba5988459c4f9fb
21 juin 1979
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 78-40.592, 78-40.593, 78-40.594, 78-40.595, 78-40.596 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12
61372670cd58014677425922
11 octobre 1995
Philippe C..., ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen, qui procède d'une affirmation contraire, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
civ3
61372501cd5801467741a2d2
24 avril 2007
transféré à la communauté de communes du Lunévillois la propriété de parcelles leur appartenant ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas, à la suite de la modification de l'article
613723c5cd5801467740debe
2 octobre 2001
pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
613723c5cd5801467740dec4
613723c5cd5801467740df4f
d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article
civ2
60794b619ba5988459c42d77
16 juin 1983
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AYANT ETE RADIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 D'UNE LISTE ELECTORALE SUR LAQUELLE ELLE ETAIT PRECEDEMMENT INSCRITE
60794c119ba5988459c448b4
20 octobre 1981
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES R. 12-4 ET R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE,
6137238fcd5801467740b61e
21 novembre 2000
6137238fcd5801467740b61f
au profit du département de la Dordogne, Direction des routes départementales (DRD), dont le siège est cité administrative, 24000 Périgueux, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
6137238fcd5801467740b627
61372394cd5801467740ba7b
profit de la commune de Charenton Le Pont, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 94225 Charenton le Pont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
61372396cd5801467740bb51
tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Vedéne, représentée par son maire en exercice, domicilié 84270 Vedéne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
61372398cd5801467740bd3f
15 mai 2001
Direction départementale de l'équipement de l'Indre-et-Loire, représentée par le président du conseil général, Hôtel du département, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
6137239bcd5801467740bffd
613723aecd5801467740cdd2
la commune de Saint-Père-en-Retz, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 44320 Saint-Père-en-Retz, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
60794cd79ba5988459c473b1
11 mars 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la
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