Jacques X..., 2 / de l'Association interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) du Languedoc-Roussillon, Cévennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

1986 au 12 juillet 1987, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour inaptitude à l'emploi, ainsi qu'à la remise par l'employeur d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est Rond Point Marguerite de Lorraine

est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ASICE à verser à M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2024), estimant être victime d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme de la part de la société Astic emballage (Astic), la société Entourage a déposé,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic CGT, dont le siège est ..., représenté par M.

judiciaire le 16 février 1995, puis en liquidation judiciaire le 16 mars 1995 ; que l'AGS, d'une part, a fait l'avance au liquidateur des créances du salarié restées impayées et, d'autre part, a versé à l'ASSEDIC

indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts de droit à compter du 18 juin 1997, outre une somme au titre des frais irrépétibles ainsi que la condamnation à rembourser aux ASSEDIC

Le X... était illégitime et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses sommes ainsi qu'à rembourser une somme à l'ASSEDIC de Bretagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement

Y... avait reconnu explicitement sa qualité de salarié, que, d'autre part, ce dernier lui avait ensuite remis, le 28 juin 1995, une attestation ASSEDIC ainsi qu'un bordereau de créance complémentaire attestant

points de droit ; qu'en jugeant que le protocole d'accord du 6 janvier 2003 était une transaction et non un accord de rupture amiable, motif pris de ce que le motif de rupture indiqué sur l'attestation ASSEDIC

nature et la gravité exceptionnelle des faits ayant motivé son interdiction du territoire, ainsi que la circonstance qu'il a commis l'infraction alors qu'il percevait 7 000 francs mensuels d'allocations ASSEDIC

commis avant le 17 octobre 1991 étaient donc prescrits ; qu'en déclarant, cependant, Ana X... coupable d'escroqueries pour des faits commis entre le 1er mai 1991 et le 31 août 1991 au préjudice des ASSEDICS

alors, enfin, qu'en ayant retenu le taux de rente pour une femme âgée de trente-deux ans, bien que la victime fût âgée de trente-six ans au 1er août 2002, date de la fin de sa formation rémunérée par l'ASSEDIC

1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M.

préjudice du salarié était, tant dans le cadre du dommage effectif que des conséquences physiques, et correspondait en réalité au préjudice réel alors que la simple différence entre les allocations de l'ASSEDIC

l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC