contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

qui l' injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter » étant précisé que « l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie si il est établi que

du film « Grâce à Dieu », prévue le 20 février 2019, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité.

[C] fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion sous astreinte et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation dont il a fixé le montant, alors : « 1°/ que le juge statue sur les dernières

procédure et entraîné des frais supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'avocat doit poursuivre la liquidation de l'astreinte

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme, a ordonné, sous astreinte

[J] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes au titre de la liquidation d'astreinte postérieurement au 28 février 2013, de nouvelle astreinte et de nouvelle expertise, pour défaut

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou

Cormier l'ont assignée devant le juge des référés en restitution des lieux sous astreinte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Océan drive fait grief à l'arrêt de déclarer

le juge ne peut refuser de liquider l'astreinte que s'il constate que le débiteur a obéi à l'injonction du juge et exécuté la mesure litigieuse ; que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte

, en date du 12 mai 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné la première, à 15 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, chacun, à 7 500 euros d'amende, a prononcé, sous astreinte

télévision, électronique, en application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et aux fins d'interdiction, dans l'attente d'une décision favorable définitive

détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois lorsque l'audience sur le fond n'a pu débuter au cours de l'année suivant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive

2012 est considérée comme nulle et non avenue, alors « que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

différent sur le montant du taux de cotisation et de la résiliation en date du 23 octobre 1998 du contrat d'assurance pour non paiement des primes, la société Maisons CTM a demandé la délivrance, à peine d'astreinte

juillet 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux amendes de 20 000 euros et 150 euros et a ordonné, sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

constater que le tribunal correctionnel n'avait imparti aucun délai pour la mise en oeuvre de la mesure de démolition imposée à Monique X... et estimer cependant que cette mesure de démolition, et l'astreinte