la suite d'une demande de décision préjudicielle présentée dans le cadre d'un litige opposant le directeur général des impôts à la société Elisa à qui, alors qu'elle avait rempli ses obligations déclaratives

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [K], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et

(n° [...]), postérieurement au jugement déclaratif de liquidation, est fondée sur la règle du dessaisissement du débiteur prévue par les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce ; elle en

Montpellier, 24 mai 1994), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la Banque populaire) a, courant 1981, adressé au Banco de Bilbao plusieurs télex par lesquels elle déclarait

X... déclarait la cessation des paiements de la société GTI Diffusion (la société), dont il présidait le conseil d'administration ; que le lendemain il se portait envers la banque Monod (la banque) caution

facturation ; qu'après avoir mis en demeure cette société, le 5 décembre 1995, puis le 3 septembre 1996, de restituer les marchandises ou d'en payer le prix, la société Bosman, le 27 septembre 1996, déclarait

s'entend du droit étranger dans sa totalité, solutions jurisprudentielles comprises ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandait la société Seb dans ses conclusions, si le droit espagnol déclarait

X... après avoir utilisé ce véhicule l'a revendu en l'état, au mois de décembre 1984, à un tiers qui déclarait renoncer à toute garantie ; que, soutenant que M.

X..., ce dernier a conclu avec la société Alphamed, le 24 décembre 1990 une transaction par laquelle il confirmait en tous ses points l'engagement de garantie de passif du 23 avril 1990, déclarait se désister

qu'en constatant que l'assignation introductive d'instance portait la seule mention de la mère, mais que celle-ci avait délivré le 4 avril 1995 une nouvelle assignation aux termes de laquelle elle déclarait

d'appel n'a pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et a ainsi violé l'article L.. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié le caractère

montant de la créance invoquée par celle-ci, l'arrêt retient que pour la partie de l'activité de la société TP Multi services soumise au titre de la TVA au régime des encaissements, cette société ne déclarait

Enfin, s'agissant de la critique portant sur le caractère pré-rédigé des ordonnances, le JLD signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête

prévoyait que la somme octroyée « à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble du préjudice occasionné par la société Intrabus Orly » avait le « caractère

la fortune ; qu'il est de droit constant que le refus par l'administration fiscale de donner suite à une demande du contribuable de saisine de la commission départementale de conciliation revêt le caractère

L'arrêt ajoute que cet entretien annuel prévu par l'accord précité dont les mentions sont reprises à l'identique au contrat de travail du salarié (article 2), présentant le caractère d'un suivi effectif

Harouna X..., après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire, fondée sur son lien de filiation avec M.

de réparations civiles et que la fin de non-recevoir opposée à l'action en raison du caractère de peine attaché à l'amende, servirait de support à la décision par adoption des motifs non contraires des

qu'une personne ne peut avoir qu'un seul acte de naissance et que la multiplicité des actes de naissance concernant une même personne, quelles que soient les mentions y figurant, leur enlève tout caractère

dispositions antérieures au décret du 4 mai 2006, l'arrêt retient que le précédent jugement qui reconnaissait à ce dernier les mêmes droits que les assurées s'imposait à la CRPCEN en raison de son caractère