GB Express en février et décembre 1992, juillet 1993 et décembre 1993 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GB Express, le juge commissaire a autorisé la cession de l'unité de production

Nous mettrons à votre disposition votre solde de tout compte accompagné de votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi ainsi que toutes les sommes qui pourraient vous être dues.

d'authenticité du fondeur ; que Monsieur X... affirme, dans sa lettre du 10 juillet 1992 à A..., qu'il n'a pas établi de certificat d'expertise ; qu'il précise en outre dans ce courrier que l'indication

X... a été informé que son contrat de travail se poursuivait et que l'ensemble des accords et usages collectifs continuaient à s'appliquer ; que la société POLIMERI établissait un certificat de travail

avait rappelé le 112 ; qu'il a précisé qu'ils travaillaient dans de bonnes conditions ; que certes, Monsieur X... est tombé d'une plate-forme de fortune bricolée par ses soins et démunie de toute protection

supplémentaires qui auraient été pourtant commandés, selon ses dires, antérieurement à l'établissement de ce document, en mars 2010 ; qu'il résulte de ce qui précède, des situations produites et certificats

aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

du chapitre II ; que l'accord d'entreprise du 3 décembre 2001, qui s'est substitué à un accord dénoncé, vise l'accord de branche du 22 juin 1999 et constitue, quel que soit son contenu, l'accord complémentaire

par masque complémentaire n'ayant pas pour objet de se substituer à la protection collective, sauf cas particulier de certains conducteurs de machines fixe ; que le port du masque est également prévu

hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire

hôteliers" et que cette activité était simplement "complétée" par une activité de formation ; qu'en considérant, pour décider que la convention collective Syntec était applicable, que cette activité complémentaire

BMN a bénéficié des installations communes et a pu ainsi légitimement croire que l'accès à l'électricité était compris dans les services fournis par la SMINA, qu'elle justifie par la production

[T] de produire des éléments médicaux complémentaires dès lors que l'état de santé de celui-ci pourrait entraîner une impossibilité pour lui de comparaître à l'audience de jugement de son dossier

.» ; que la cour d'appel a constaté d'une part, que l'agressivité et le mépris ainsi allégués n'étaient pas établis, d'autre part, que la salariée, absente depuis le 2 juin 2009, bénéficiait d'un certificat

fondées sur le même prérequis, et de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, Observation étant faite que le jugement entrepris n'aurait pu qu'être infirmé en ce qu'il avait fait droit aux prétentions

d'une telle faute, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas à l'origine de l'absence pour maladie ; que la cour d'appel a constaté que selon le certificat

de 50. 000 euros, le jugement déféré étant confirmé de ce chef » ; 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis versés aux débats ; qu'il résultait clairement du certificat

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2019), et les productions, après le décès de W...

repas n'était pas justifiée ; que toutefois, il ressort de la décision de la commission de recours amiable du 6 juillet 2009 et des conclusions de l'URSSAF d'Ille et Vilaine que c'est à raison de la production

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense (...) » ; que le juge méconnaît en conséquence les termes du litige lorsqu'il déclare incontesté un fait