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2 267 résultats pour « cessation ultérieure de cette activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

en cause avait été ultérieurement reprise par un établissement hôtelier ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse contestait précisément, au contraire, que l'activité en cause, c'est-à-dire un centre de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

cet acte stipulait que le bailleur de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds autoriserait, en faveur de la société Cambronne autos la sous-location de la surface exploitée à usage de garage, activité

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef552

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

richesses géologiques dans le sous-sol des biens expropriés, tout en constatant que, par suite de leur classement dans un site pittoresque, ces biens ne pouvaient plus faire l'objet d'une quelconque activité

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

sur l'ouvrage", Article R. 4532-14 : "Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet

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CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43461

Cassation

23 octobre 1985

23 octobre 1985

X..., VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET, POURSUITE APRES SA DEMISSION, D'UNE ACTIVITE D'ASSURANCE SOUS LE COUVERT D'ANCIENS COLLABORATEURS ; QUE POUR DECHARGER M. X...

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CC

civ1

61372351cd5801467740834a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

définitivement fixé à 1,378/0,91 en considération de la valeur du point AGIRC à la date de résiliation du contrat, l'arrêt énonce qu'en vertu des stipulations de celui-ci, la revalorisation devait cesser

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CC

soc

613723f2cd5801467741043a

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

à la date de cessation du contrat de travail ; qu'à l'occasion de la saisine de la juridiction prud'homale pour l'obtention du solde de l'indemnité spéciale de rupture, M.

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CC

comm

61372183cd580146773f4669

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

que l'arrêt relève que, constatant l'impossibilité définitive, pour la société Penalba, d'honorer ses engagements, la société Atlas a conclu avec elle, le 29 août 1980, postérieurement à la date de cessation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10705

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Il s'ensuit qu'elle est non fondée à invoquer une perte de chance de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité au sein de la société Schering-Plough et des conditions d'un départ volontaire et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

ultérieure ; qu'en statuant ainsi, quand ces griefs n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, pour retenir que le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00527

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

A.... com ; qu'ayant appris que Mme Y..., qui exerce, en son nom personnel et sous le nom commercial Inter Union une activité d'agence matrimoniale, utilisait le site www.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300580

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

La SARL ARTS ET TECHNIQUES exerce une activité de restauration et de revente de matériaux anciens. Le 30 juillet 2001, la SNC CORBERT a racheté l'ensemble immobilier situé...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01203

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

à la conclusion d'un contrat d'exclusivité, prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'applique non seulement à la conclusion du contrat initial mais aussi à la conclusion des contrats ultérieurs

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Le 7 juin 2000, la SCI a consenti à la société Denena un nouveau bail à effet du 1er juin 2000, pour exercer une activité de pizzeria et toutes activités de restauration. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301113

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

à titre de servitude réelle et perpétuelle, qu'il est concédé pour être exercé en tout temps à toute heure et par tout moyen notamment par tout véhicule par la donataire et son mari, puis ultérieurement

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pl

60793b3b9ba5988459c3c629

Cassation

23 juin 2006

23 juin 2006

Le X... ne pouvant être dissocié de sa participation ultérieure au mouvement de grève, la licéité - par hypothèse - de la participation de l'intéressé à la grève privait nécessairement de tout caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

En 2001, la SA ZF Masson a cessé l'activité de fabrication de disques de frein, activité cédée à la société SBA NABCO.

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CC

civ2

61372411cd58014677411d68

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

ont, le 6 novembre 1991, souscrit une augmentation du capital social de la SCAM sous la forme d'actions et de primes d'émission pour un montant de 6 048 450 francs ; que la SCAM a déclaré l'état de cessation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02410

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Y... a informé la société BECS le 16 mai 2011 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser son activité à la date du 31 décembre 2011 ; aux termes de l'article 20 de la convention

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