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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00519
20 avril 2022
en cause avait été ultérieurement reprise par un établissement hôtelier ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse contestait précisément, au contraire, que l'activité en cause, c'est-à-dire un centre de
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164
20 septembre 2017
cet acte stipulait que le bailleur de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds autoriserait, en faveur de la société Cambronne autos la sous-location de la surface exploitée à usage de garage, activité
civ3
613720e6cd580146773ef552
8 février 1989
richesses géologiques dans le sous-sol des biens expropriés, tout en constatant que, par suite de leur classement dans un site pittoresque, ces biens ne pouvaient plus faire l'objet d'une quelconque activité
cr
écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
7 mai 2019
sur l'ouvrage", Article R. 4532-14 : "Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet
civ1
60794b7e9ba5988459c43461
23 octobre 1985
X..., VIOLATION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ET, POURSUITE APRES SA DEMISSION, D'UNE ACTIVITE D'ASSURANCE SOUS LE COUVERT D'ANCIENS COLLABORATEURS ; QUE POUR DECHARGER M. X...
61372351cd5801467740834a
29 juin 1999
définitivement fixé à 1,378/0,91 en considération de la valeur du point AGIRC à la date de résiliation du contrat, l'arrêt énonce qu'en vertu des stipulations de celui-ci, la revalorisation devait cesser
613723f2cd5801467741043a
15 janvier 2002
à la date de cessation du contrat de travail ; qu'à l'occasion de la saisine de la juridiction prud'homale pour l'obtention du solde de l'indemnité spéciale de rupture, M.
61372183cd580146773f4669
14 mai 1991
que l'arrêt relève que, constatant l'impossibilité définitive, pour la société Penalba, d'honorer ses engagements, la société Atlas a conclu avec elle, le 29 août 1980, postérieurement à la date de cessation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10705
19 juin 2019
Il s'ensuit qu'elle est non fondée à invoquer une perte de chance de bénéficier d'une cessation anticipée d'activité au sein de la société Schering-Plough et des conditions d'un départ volontaire et que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276
31 mai 2011
ultérieure ; qu'en statuant ainsi, quand ces griefs n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que, pour retenir que le
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00527
18 mai 2010
A.... com ; qu'ayant appris que Mme Y..., qui exerce, en son nom personnel et sous le nom commercial Inter Union une activité d'agence matrimoniale, utilisait le site www.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300580
19 mai 2015
La SARL ARTS ET TECHNIQUES exerce une activité de restauration et de revente de matériaux anciens. Le 30 juillet 2001, la SNC CORBERT a racheté l'ensemble immobilier situé...
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01203
18 novembre 2008
à la conclusion d'un contrat d'exclusivité, prévue par l'article L. 330-3 du code de commerce, s'applique non seulement à la conclusion du contrat initial mais aussi à la conclusion des contrats ultérieurs
ECLI:FR:CCASS:2022:C300084
26 janvier 2022
Le 7 juin 2000, la SCI a consenti à la société Denena un nouveau bail à effet du 1er juin 2000, pour exercer une activité de pizzeria et toutes activités de restauration. 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00930
21 octobre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2018), Mme P... a été engagée par la société Gidom, exerçant alors son activité sous l'enseigne France Kebec import-export + DM Consultant (la société), en qualité
ECLI:FR:CCASS:2016:C301113
20 octobre 2016
à titre de servitude réelle et perpétuelle, qu'il est concédé pour être exercé en tout temps à toute heure et par tout moyen notamment par tout véhicule par la donataire et son mari, puis ultérieurement
pl
60793b3b9ba5988459c3c629
23 juin 2006
Le X... ne pouvant être dissocié de sa participation ultérieure au mouvement de grève, la licéité - par hypothèse - de la participation de l'intéressé à la grève privait nécessairement de tout caractère
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01586
25 septembre 2013
En 2001, la SA ZF Masson a cessé l'activité de fabrication de disques de frein, activité cédée à la société SBA NABCO.
civ2
61372411cd58014677411d68
11 décembre 2003
ont, le 6 novembre 1991, souscrit une augmentation du capital social de la SCAM sous la forme d'actions et de primes d'émission pour un montant de 6 048 450 francs ; que la SCAM a déclaré l'état de cessation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02410
16 novembre 2017
Y... a informé la société BECS le 16 mai 2011 de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite et de cesser son activité à la date du 31 décembre 2011 ; aux termes de l'article 20 de la convention
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