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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01174

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, sur la prescription du docteur [T] ; que, comme devait pertinemment l'énoncer le tribunal, l'enquête puis l'information judiciaire diligentées ont permis d'établir que le docteur [T] avait ainsi prescrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210381

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'y incite, le fournisseur est tenu d'appliquer strictement les textes ; il lui appartient en effet d'interroger le prescripteur en cas de doute et de prendre conscience qu'en cas d'inobservation de la

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

que de personnes connues d'eux ou ayant des répondants connus d'eux ; qu'il se déduit de ces prescriptions que le fabricant ou marchand doit être à même de fournir les références du vendeur pour chaque

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d727

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

sont terminés par une décision de jonction de l'incident au fond, la parole n'a été donnée ni au ministère public ni aux avocats des prévenus qui étaient présents ; "alors que ces formalités sont prescrites

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc60c

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité, laquelle ne peut être établie par des productions ultérieures ; que chaque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200200

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202064

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Q... est atteint d'une affection longue durée depuis le 11 févier 2011 ; attendu que le médecin prescripteur de l'arrêt de travail à temps partiel du 8 février 2016 au 7 mars 2016 mentionne que cet arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101220

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Cela se fait normalement avec l'accord du médecin prescripteur, qui en l'espèce et cela n'est pas contesté, n'a pas été informé de la tardiveté de la prise de sang, ni de l'envoi du prélèvement à PARIS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300155

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Cependant, une telle citation en justice n'a d'effet qu'à l‘égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire.

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0d8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

presque totalité des actes de la procédure qui avaient été notifiés à la Communauté urbaine de Bordeaux par le même huissier instrumentaire avaient été réceptionnés par Mme Y..., laquelle avait, à chaque

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c5988d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

notamment, à titre conservatoire, fait injonction aux NMPP "d'accorder aux MLP un accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 dans des conditions économiques équitables en mettant en place -pour chaque

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en n'ont pas prescrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300504

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La SEMISO et l'EPIC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation, aux intérêts au taux légal à compter de chaque échéance contractuelle et

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CC

cr

6137257bcd5801467741e223

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

Fred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture et usage, l'a

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civ3

613721fbcd580146773f93d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

l'assiette du chemin dont la prescription était acquise, sans relever aucun acte remontant à moins de trente ans, a violé les articles 685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Z... n'étaient pas prescrits, au motif erroné qu'en matière de licenciement disciplinaire, du moment qu'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est pas prescrit, les autres ne le sont pas

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300799

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110118

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré non prescrite, à la date de délivrance d'un commandement de payer, la créance d'un prêteur (la CRCAM de Champagne Bourgogne), d'avoir en conséquence

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CC

cr

61372688cd58014677426541

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

Source officielle

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