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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01174
5 avril 2016
, sur la prescription du docteur [T] ; que, comme devait pertinemment l'énoncer le tribunal, l'enquête puis l'information judiciaire diligentées ont permis d'établir que le docteur [T] avait ainsi prescrit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210381
9 mai 2019
l'y incite, le fournisseur est tenu d'appliquer strictement les textes ; il lui appartient en effet d'interroger le prescripteur en cas de doute et de prendre conscience qu'en cas d'inobservation de la
613725c4cd580146774205dd
26 novembre 1998
que de personnes connues d'eux ou ayant des répondants connus d'eux ; qu'il se déduit de ces prescriptions que le fabricant ou marchand doit être à même de fournir les références du vendeur pour chaque
61372568cd5801467741d727
30 novembre 1995
sont terminés par une décision de jonction de l'incident au fond, la parole n'a été donnée ni au ministère public ni aux avocats des prévenus qui étaient présents ; "alors que ces formalités sont prescrites
comm
6137225ecd580146773fc60c
15 novembre 1994
, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance qui autorise les visites et saisies doit faire preuve par elle-même de sa régularité, laquelle ne peut être établie par des productions ultérieures ; que chaque
ECLI:FR:CCASS:2018:C200200
15 février 2018
au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202064
28 novembre 2019
Q... est atteint d'une affection longue durée depuis le 11 févier 2011 ; attendu que le médecin prescripteur de l'arrêt de travail à temps partiel du 8 février 2016 au 7 mars 2016 mentionne que cet arrêt
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101220
31 octobre 2012
Cela se fait normalement avec l'accord du médecin prescripteur, qui en l'espèce et cela n'est pas contesté, n'a pas été informé de la tardiveté de la prise de sang, ni de l'envoi du prélèvement à PARIS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300155
Cependant, une telle citation en justice n'a d'effet qu'à l‘égard de celui contre lequel on veut empêcher de prescrire.
61372253cd580146773fc0d8
30 novembre 1994
presque totalité des actes de la procédure qui avaient été notifiés à la Communauté urbaine de Bordeaux par le même huissier instrumentaire avaient été réceptionnés par Mme Y..., laquelle avait, à chaque
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12 juillet 2005
notamment, à titre conservatoire, fait injonction aux NMPP "d'accorder aux MLP un accès direct au tronc commun du logiciel Presse 2000 dans des conditions économiques équitables en mettant en place -pour chaque
ECLI:FR:CCASS:2017:C300827
6 juillet 2017
user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en n'ont pas prescrit
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00117
5 mars 2025
référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités
ECLI:FR:CCASS:2022:C300504
22 juin 2022
La SEMISO et l'EPIC font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives à l'indexation annuelle de l'indemnité d'occupation, aux intérêts au taux légal à compter de chaque échéance contractuelle et
6137257bcd5801467741e223
14 avril 1993
Fred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1992, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture et usage, l'a
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26 janvier 1994
l'assiette du chemin dont la prescription était acquise, sans relever aucun acte remontant à moins de trente ans, a violé les articles 685, 706, 707, 708 et 2229 du Code civil ; 3 ) que, pour pouvoir prescrire
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775
24 avril 2013
Z... n'étaient pas prescrits, au motif erroné qu'en matière de licenciement disciplinaire, du moment qu'un des griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est pas prescrit, les autres ne le sont pas
ECLI:FR:CCASS:2023:C300799
7 décembre 2023
Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
ECLI:FR:CCASS:2015:C110118
5 mars 2015
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré non prescrite, à la date de délivrance d'un commandement de payer, la créance d'un prêteur (la CRCAM de Champagne Bourgogne), d'avoir en conséquence
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16 juillet 1996
"alors que l'article 349 du Code de procédure pénale dispose : "chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"
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