Conformément aux clauses contractuelles, l'expert a évalué la vétusté du bien à 67,5 %, soit une somme de 106.689,86 ¿, dans la limite de la valeur vénale de 91.168,89 ¿, soit une indemnisation de 76.816

Il en résulte qu'en l'absence de clause contractuelle particulière, le bailleur ne peut exiger le remboursement au preneur.

entrepreneurs, maître d'oeuvre et maître d'ouvrage" faute d'avoir indiqué en quoi cette situation était différente de celle des autres marchés obtenus par le VRP ; 2 ) que, faisant application de la clause

François C..., son fils, Claude B... et Raymond D..., par contrat comportant une clause d'indexation des loyers ; que par la suite, ces trois médecins se sont associés pour constituer une société civile

parties ; qu'il a été licencié le 7 décembre 2001 pour incapacité professionnelle ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en paiement de la contrepartie financière d'une clause

prévu que, avant d'agir en justice, le dommage subi par l'assuré fera obligatoirement l'objet d'une évaluation par la voie d'une expertise amiable, et que la société Manulor a effectivement méconnu une clause

abusive et a dit pour droit qu'il appartient au juge national de déterminer si une clause contractuelle telle que celle qui fait l'objet du litige au principal réunit les critères requis pour être qualifiée

parcouru 11.800 kilomètres ; il a fourni un certificat de vente manuscrit justifiant de son achat auprès de la société « Immobilière à Charleroi en Belgique » ; il fait, sans contester l'existence d'une clause

à la clause de garantie d'emploi le caractère d'une clause pénale susceptible de révision, aux motifs qu'elle n'aurait pas prévu une évaluation forfaitaire de l'indemnité en cas d'inexécution, la cour

X... de n'avoir pas respecté les clauses de son contrat ou si la société refuse son consentement à toute succession qui lui est présentée, M.

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'à défaut de clause contractuelle claire et précise, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur

travail ; qu'en, l'espèce la formule employée n'est pas une clause de style ; qu'une renonciation explicite à toute prétention ou indemnité de quelque nature que ce soit est formulée par M.

annonces avaient été publiées dans des pages ne concernant en rien la catégorie professionnelle de l'annonceur ; Attendu que la société ODA fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application d'une clause

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial (CIC), les conclusions

de la société, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère discrétionnaire d'un avantage exclut qu'il puisse constituer un usage d'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce qu'en vertu d'une clause

prestations de services de gestion et de suivi administratif des commandes d'une société belge, que dans le cadre de cette activité, elle est titulaire d'une clientèle propre et ce au mépris de la clause

d'immeubles" font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986) d'avoir fixé le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause

non équivoque de la volonté de l'employeur de renoncer à ladite clause ; qu'en déduisant de cette seule lettre l'existence d'un accord entre les parties pour mettre fin à l'application de cette clause

X... de sa demande tendant à voir interpréter dans le sens qu'il estimait lui être le plus favorable la clause litigieuse de son contrat d'assurance épargne retraite souscrit auprès de la société Axa France

du contrat individuel de travail était moins favorable que celles dudit accord, d'autre part, a violé l'article L. 135-2 du Code du travail en décidant que la clause du contrat individuel était moins