. ; que l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par les Mutuelles de l'Indre est bien fondée, et le jugement entrepris sera confirmé, mais par substitution de motifs, quant à la mise

TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS, SAUF DENONCIATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION CHAQUE PERIODE DE VALIDITE ; QU'IL FUT AVISE LE 22 NOVEMBRE 1869, CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE

X... des condamnations prononcées au profit de la banque l'arrêt retient que "régulièrement autorisé à signer le protocole, lequel prévoyait la substitution des engagements de caution souscrits par M.

X... sur le fondement de la clause précitée, la cour d'appel a retenu que l'éviction de cette société était imputable au vendeur qui, après lui avoir délivré une attestation dans laquelle il reconnaissait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des clauses

Y... avait été voulue par celui-ci, la cour d'appel en a dénaturé les clauses claires et précises et par conséquent, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le montant

X... au profit de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que seul le troisième engagement de caution contient une clause précisant qu'il n'affecte et ne pourra affecter en aucune manière la nature et l'étendue

la consommation que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ont qualité pour agir en justice pour faire supprimer une clause

Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté les époux Q... de leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « Les époux Q... prétendent que la clause, qui

par la société Atia ; qu'après mise en redressement judiciaire de cette société, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Simon, avec faculté de substitution

abusives, pouvaient avoir été conclus avant cette date avec des consommateurs, en l'espèce, la substitution des clauses anciennes par de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés

Claude Z..., 2 / de Mme Nicole I..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M.

sommes correspondant à sa quote-part des bénéfices sociaux du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de cet arrêté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de décider que la clause

une absence de fixation du taux nominal ou du taux effectif global et qu'elle n'entachait pas la validité du taux effectif global, de sorte qu'elle ne pouvait être sanctionnée par la nullité de la clause

licenciement de salariés protégés et qu'un recours hiérarchique infirme la décision de l'inspecteur du travail, le coût du licenciement serait à la charge de la société "Semeca"" ; que cependant cette clause

La clause de mobilité étant présumée être mise en oeuvre de bonne foi, il appartient au salarié, en cas de contestation, d'apporter la preuve contraire.

Jean-Claude X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MCS et associés,

du contrat liant la société Amada Europe à la société Santallier NPC ; qu'en déclarant néanmoins cette clause opposable à la société HDI-Gerling, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

naissance à la société Endel et qu'un processus d'intégration à cette société des filiales des anciennes sociétés Entrepose et Delattre Levivier a été mis en place ; que le 13 octobre 2004, un accord de substitution

Jean-Claude C..., demeurant 15, cité Canteloube, 15000 Aurillac, 6 / de M. Jean-Claude D..., demeurant ..., 7 / de Mme Huguette F..., demeurant ..., 8 / de M.