civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée à constater, sans en tirer de conséquence juridique, que, devant les premiers juges, les parties

en cours d'identification au SIREN » et que « la présente opération est réalisée au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L. 210-1 à L. 210-9 du code

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

Soutenant que les délibérations prises lors des assemblées générales des 7 avril et 25 juin 2020, auxquelles il n'avait pas été convoqué, avaient été adoptées en violation des dispositions du code de commerce

d'organisation d'obsèques exercée par cette même société dans ces communes ; que, le 2 mars 2004, le Conseil a notifié à la société OGF une série de griefs, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des

civil ensemble les articles L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / que le créancier, dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture, doit déclarer sa créance dans le délai de deux mois depuis

code de commerce, ensemble de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. »Réponse de la Cour 5.

à la liberté d'expression que si elles sont prévues par la loi ; que n'est pas prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, lequel impose une obligation de confidentialité aux personnes appelées

tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

de la société Securitas ont été souscrites, pour juger que la relation de ce syndicat avec la société Securitas était commerciale au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et le condamner

Le CFF a fait opposition à cette fusion sur le fondement de l'article L. 236-14 du code de commerce en se prévalant de sa créance contre la société absorbée au titre du cautionnement que celle-ci lui avait

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 16.

à la nullité de la signification du jugement, ainsi qu'à celle de l'acte introductif d'instance et en conséquence à la prescription de l'action de la banque sur le fondement de l'article L. 110-4 du code

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016

X... a été engagée en 1990 en qualité d'encadreuse par la société JMJ Diffusion, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M.

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de