de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'indemnité de licenciement, de 13ème mois et de prime de vacances fondée sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes mutualistes

de partie civile de la Fédération Nationale de la Mutualité Française ; "aux motifs que, "il résulte de l'information, régulièrement menée, que Franck X... a, sous la signature d'Alain Y..., rédigé

X..., portait sur les seules parcelles figurant dans la lettre de la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Dordogne du 7 septembre 1988 à l'exclusion de tout bâtiment, alors, selon le moyen, "d'une

garantir les droits de tous les intéressés qu'ils soient assurés ou employeurs, étaient applicables au recours contentieux formé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1-A-III du code

[UC] [P], domicilié [Adresse 16], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société mutualiste Grand conseil de la mutualité, 3°/ à l'association Unedic - AGS-CGEA [Localité 18], dont le siège

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 93-43.801 et 93-43.802 ; Attendu que le Pavillon de la mutualité, dont le personnel est affilié à la caisse de prévoyance mutualiste, verse à cet organisme

1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Général accident, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la compagnie CGU Courtage, 2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes

de la fonction publique (MFP), qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé le 1er janvier 1995 par la fusion de l'HIUP avec le Centre

décembre 2007) que Mme X... a été employée en qualité de médecin à compter du 1er septembre 1986 par l'Hôpital international de l'université de Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité de la fonction publique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

[K], de Mme [G] épouse [K], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Clinique mutualiste de La Sagesse, de la société Relyens mutual insurance, et l'avis de M.

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [V] à payer à M.

par : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Normandie, dont le siège est ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est ..., 3 / la Mutualité

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité

salariés agricoles, qui avait été victime d'un accident du travail, le 26 mai 1998, puis d'une rechute, le 29 avril 2000, a contesté le mode de calcul de ses indemnités journalières que la caisse de mutualité

Jacques Y..., demeurant tous deux ..., 3 / la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel

sommes déjà versées à ce titre, le tout déduction faite des compléments de salaire éventuellement versés par l'employeur, outre la somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code