l'ensemble de la France sans inclure la totalité du territoire dans le champ d'action de la clause de non concurrence ; que la lettre du 2 juin 2008 interdisant à Monsieur X... d'exercer une activité concurrentielle

tribunal de commerce en vue de lui interdire sous astreinte de faire usage de son enseigne et en demandant sa condamnation à des dommages-intérêts pour le préjudice subi par suite de ses agissements concurrentiels

moyen, d'une part, que la clause de non-concurrence dont la cour d'appel dénature les termes en violation de l'article 1134 du Code civil, limitait géographiquement l'interdiction des activités concurentielles

A... a indiqué dans ses conclusions que les chantiers concurrentiels obtenus par la COORENG et cités par la SLETTI étaient tous, à l'exception d'un seul d'entre eux, des chantiers de coordination et que

base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'un ordre professionnel représente la collectivité de ses membres, et qu'une pratique susceptible d'avoir un objet ou un effet anti-concurrentiel

spécificité de l'activité de ces derniers ; que la cour d'appel était ainsi invitée à porter un jugement concret sur l'ensemble des éléments invoqués pour apprécier le comportement parasitaire et concurrentiel

clientèle (avait) bien été créée par la société Ludis en 1986" ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que la société Ludis se soit rendue coupable d'agissements anti-concurrentiels

de substitut, et qui représentent environ 5 % du coût de la construction d'un logement ; que l'arrêt constate que la société Farel a, en sa qualité de négociant, participé à des pratiques anti-concurrentielles

décider qu'aucun abus de position dominante ne pouvait être retenu à l'encontre de l'INC, l'arrêt retient que la publicité illicite effectuée à la télévision par l'INC s'avère dépourvue d'effet anti-concurrentiel

espace de stockage dans le local principal, entraînant la diminution de la jauge de l'espace Vip ou de la grande salle et, partant, la diminution du chiffre d'affaires dans un important contexte concurrentiel

Il relève, ensuite, que l'activité exercée de fait par l'association correspond à une activité concurrentielle, éloignée de celle pour laquelle elle a été créée, l'association devant oeuvrer dans un but

toute personne a droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance ; que si des opérations de visite et saisie, peuvent être autorisées, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles

consultation, l'analyse de son offre concluait que le mémoire technique était très succinct et ne précisait pas l'origine du matériel ; qu'en conséquence, Ineo ne pouvait pas être une entreprise concurrentielle

tant l'accès à la paire de cuivre (dégroupage) que l'accès à la couche ATM étaient absents, et que l'accès à la paire de cuivre avait été réputée dès l'origine et s'est effectivement avérée au plan concurrentiel

pratiqué à l'égard des autres annonceurs ; que dans ses conclusions le prévenu soutenait que les prix pratiqués par une association n'étaient pas tenus de répondre à une logique commerciale et concurrentielle

est caractérisé par la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie la valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel

des sociétés Connectt produites aux débats sont dénuées de valeur probante en l'absence de tout autre indice objectif, que la vraisemblance d'un détournement de fichiers ou d'un stratagème anti-concurrentiel

précontractuel, ne recouvraient aucune réalité, à un niveau tel qu'il n'est pas possible de l'expliquer autrement que par une totale inadéquation des chiffres avancés et du contexte économique et concurrentiel

opérées par une société d'investigation privée, elle a pu recueillir suffisamment d'éléments probants quant à la constitution par les sociétés visées dans l'ordonnance querellée, d'un écosystème concurrentiel

société Dal Industries reproche à la société O... de ne pas l'avoir suffisamment choisie dans le cadre de ces appels d'offres au motif que les prix proposés, conformes à la mercuriale, n'étaient pas concurrentiels