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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10402
11 mai 2022
maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200016
7 janvier 2021
applicable à Mayotte prévoit l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre son travail ou durant le congé
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01873
23 septembre 2009
maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2004 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680
1 juin 2022
Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ; 2° Les périodes de suspension du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00073
19 janvier 2022
[R] et la direction lui a confié la tâche de refondre l'épargne salariale qui était un produit phare vendu par elle avant son congé maternité » ; Elle ajoute que malgré ses demandes et questionnements
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064
15 janvier 2014
de son employeur, s'était vu notifier son licenciement avant son congé de maternité, retient qu'à défaut pour l'employeur de démontrer l'existence d'une faute grave de l'intéressée, le licenciement était
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10823
4 septembre 2019
du travail après un congé de maternité, après une absence d'au moins trente jours ; qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une visite de reprise le 21 mai 2012 l'arrêt initial de travail étant en date du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101023
25 septembre 2013
bénéficie d'un emploi de chef de groupe au sein de l'entreprise Even et e perçu un salaire imposable moyen mensuel en 2008 de 3. 391 euros et de 2. 953 euros en 2009 en précisant qu'elle était placée en congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01243
23 juin 2016
K..., revenue d'un congé de maternité en septembre 2011, a dû être hospitalisée pour burn out fin novembre 2011 ; que l'ensemble des témoignages et des mails versés aux débats par l'employeur établissent
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01008
5 mai 2011
débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration libérale alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...soutenait qu'elle avait été privée à son retour de son congé
ECLI:FR:CCASS:2018:C201290
11 octobre 2018
choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément familial ; II. - le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : 1° l'indemnisation des congés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971
19 mai 2016
interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082
26 octobre 2017
B..., comme l'indique dans son attestation Mme D..., assistante de direction, qui témoigne qu'à son retour de congé de maternité Mme Y... était en arrêt de maladie, qu'elle avait été avertie qu'elle ne
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00555
5 avril 2018
Toutefois, au-delà des références insistantes dans ses courriels sur la longueur de la période "d'inactivité de Mme X... durant son congé de maternité et de congé maladie" et sur la nécessité "d'une reprise
ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Michel
ECLI:FR:CCASS:2012:C200644
12 avril 2012
de chance de bénéficier de l'évolution prévisible de ses revenus ; que Monsieur A...soutient que le tribunal a mal apprécié la situation professionnelle de la victime, jeune médecin qui sortait d'un congé
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05751
5 janvier 2017
hauteur de 147 500 euros ; "aux motifs que la prévention d'abus de biens sociaux vise la période de juin 2008 à octobre 2010, que cependant, Mme [I], épouse [P] justifiant avoir été en congé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121
8 juin 2016
W... la somme de 5521,97 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre celle de 552,20 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE conformément à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00508
11 mars 2009
d'employée par la caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; qu'à compter de fin 1992, et alors qu'elle occupait le poste de conseiller financier chargé d'agence, la salariée s'est absentée pour cause de congés
ECLI:FR:CCASS:2013:C200673
25 avril 2013
de son emploi, à août 1986 pour notamment se consacrer à l'éducation de ses deux puis trois enfants tandis que leur mère avec laquelle il vivait et qui avait bénéficié jusqu'au 30 novembre 1979 d'un congé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02512
13 novembre 2018
de bonnes relations avec Mme B... dans ses écritures alors que les salariés entendus attestent de l'indifférence dévalorisante qu'il a manifestée à l'égard de Mme B... depuis son retour de son second congé
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