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3 852 résultats pour « congé de maternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200016

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

applicable à Mayotte prévoit l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré salarié qui se trouve dans l'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou reprendre son travail ou durant le congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01873

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

maternité puis d'un congé parental d'éducation ; qu'après renouvellement de ce congé, elle devait réintégrer l'entreprise le 27 décembre 2004 ; qu'après avoir été mise en demeure d'occuper le poste de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ; 2° Les périodes de suspension du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[R] et la direction lui a confié la tâche de refondre l'épargne salariale qui était un produit phare vendu par elle avant son congé maternité » ; Elle ajoute que malgré ses demandes et questionnements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00064

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de son employeur, s'était vu notifier son licenciement avant son congé de maternité, retient qu'à défaut pour l'employeur de démontrer l'existence d'une faute grave de l'intéressée, le licenciement était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10823

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

du travail après un congé de maternité, après une absence d'au moins trente jours ; qu'il n'y avait pas lieu d'organiser une visite de reprise le 21 mai 2012 l'arrêt initial de travail étant en date du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

bénéficie d'un emploi de chef de groupe au sein de l'entreprise Even et e perçu un salaire imposable moyen mensuel en 2008 de 3. 391 euros et de 2. 953 euros en 2009 en précisant qu'elle était placée en congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01243

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

K..., revenue d'un congé de maternité en septembre 2011, a dû être hospitalisée pour burn out fin novembre 2011 ; que l'ensemble des témoignages et des mails versés aux débats par l'employeur établissent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01008

Cassation

5 mai 2011

5 mai 2011

débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration libérale alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...soutenait qu'elle avait été privée à son retour de son congé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201290

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

choix d'activité n'est pas cumulable avec le complément familial ; II. - le complément de libre choix d'activité à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec : 1° l'indemnisation des congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

interdit de licencier une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension de contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11082

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

B..., comme l'indique dans son attestation Mme D..., assistante de direction, qui témoigne qu'à son retour de congé de maternité Mme Y... était en arrêt de maladie, qu'elle avait été avertie qu'elle ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00555

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Toutefois, au-delà des références insistantes dans ses courriels sur la longueur de la période "d'inactivité de Mme X... durant son congé de maternité et de congé maladie" et sur la nécessité "d'une reprise

Source officielle
CC

civ2

ésistent de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Michel

ECLI:FR:CCASS:2012:C200644

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

de chance de bénéficier de l'évolution prévisible de ses revenus ; que Monsieur A...soutient que le tribunal a mal apprécié la situation professionnelle de la victime, jeune médecin qui sortait d'un congé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05751

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

hauteur de 147 500 euros ; "aux motifs que la prévention d'abus de biens sociaux vise la période de juin 2008 à octobre 2010, que cependant, Mme [I], épouse [P] justifiant avoir été en congé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01121

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

W... la somme de 5521,97 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre celle de 552,20 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE conformément à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00508

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

d'employée par la caisse d'épargne Provence Alpes Corse ; qu'à compter de fin 1992, et alors qu'elle occupait le poste de conseiller financier chargé d'agence, la salariée s'est absentée pour cause de congés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200673

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

de son emploi, à août 1986 pour notamment se consacrer à l'éducation de ses deux puis trois enfants tandis que leur mère avec laquelle il vivait et qui avait bénéficié jusqu'au 30 novembre 1979 d'un congé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02512

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

de bonnes relations avec Mme B... dans ses écritures alors que les salariés entendus attestent de l'indifférence dévalorisante qu'il a manifestée à l'égard de Mme B... depuis son retour de son second congé

Source officielle

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