Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 15 avril 1965 par la société de crédit immobilier Saciep, soumise à la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du

spéciaux d'ancienneté ; alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension ; que

en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 39, dans sa rédaction alors applicable, de la convention que l'agent congédié sans faute

NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR X..., CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER A QUELLE DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

B..., employé de la société Socea Balency et délégué du personnel qui avait été compris dans un licenciement collectif pour motif économique, a été congédié, le 28 décembre 1979, après autorisation du

X..., propriétaires de terrains contigus, se sont concédé mutuellement le droit de passer sur leurs fonds respectifs, la SCI conférant en outre à M.

pour cause économique visées sans distinction à l'article L. 321-3 du même code, les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués par l'employeur ainsi que

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et préjudice moral et au syndicat des dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif

X... en paiement d'un rappel d'indemnité conventionnelle de congédiement, l'arrêt, après avoir relevé que les dispositions de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique

V..., domicilié [...] , 2°/ à la société Etoile Loc 11, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dilo Guyanne, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à

de travail (CHSCT) compris dans le périmètre de l'établissement, dont celui du site « les entreprises parisiennes "intra muros" » ; que le 3 mai 2011, le syndicat Confédération française démocratique

ET Z..., ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, A DISTRIBUE DES TRACTS EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DANS LES LOCAUX DE TRAVAIL ; QU'INFORME DE CE FAIT, Z...

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, et 48 de la convention collective du textile, Attendu que selon le dernier de ces textes, les absences résultant

L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT LA COUR D'APPEL INCOMPETENTE POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR CONNAITRE DE LA VIOLATION ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Pascal Z..., domicilié [...], élu délégué du personnel et suppléant au CE, 5°/ la confédération CFDT unions de syndicats, dont le siège est [...], D'autre part, 1°/ le syndicat Union départementale

AVANT LA FIN DE LA PERIODE PREVUE, N'ENGAGEAIT QUE CETTE SALARIEE ET QU'AUCUNE CLAUSE NE LIMITAIT LE DROIT DE RESILIATION DE L'EMPLOYEUR QUI CONSERVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN AU CONTRAT DANS LES CONDITIONS

au motif qu'aucune définition des critères de l'ordre des licenciements n'avait été arrêtée, conformément à la procédure prescrite par l'article L. 321-1 du Code du travail, avant le licenciement collectif