LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21, III, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE

; que par deux arrêts du 16 décembre 2003, la Cour de cassation a cassé les deux ordonnances d'expropriation qui avaient transféré la propriété de ces deux parcelles à la commune de Castagniers ; que

Joseph, Jules, demeurant tous deux à Claix, Le Pont Rouge (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1984, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant à Grenoble

; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1998 n

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DOIT RENDRE SA DECISION PAR UN ARRET

ET LES CONSORTS D'C... : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE

arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d' une part, que Mme X... ayant soutenu dans ses écritures que la société SAARI, acquéreur des parcelles dont elle avait été expropriée

portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 2007 et sur un arrêté de cessibilité du 16 mai 2008, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par l'ordonnance attaquée du

L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LES NOM, PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET PROFESSION DES PARTIES AINSI QUE LE NOM DE LEUR CONJOINT ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 28 AOUT

SUR DES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LE JUGE D'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

JONCTION DES POURVOIS N° 73-70285 ET 73-70286; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

l'intervention de l'arrêt de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, et que la commune de Guidel s'était, sous des prétextes fallacieux, abstenue d'en donner

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005), qu'une parcelle appartenant à une copropriété dénommée résidence Domaine de Falicon a fait l'objet d'une ordonnance

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (14 JANVIER 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME X..., POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT

d'expropriation, qui est celle d'une terre inculte, libre d'occupation et sans aménagement particulier, hormis une aire de stationnement dans sa partie sud-est ; (¿) que la partie expropriée de la

à tous les stades de la procédure en fixation de l'indemnité alors même qu'elle a été publiée postérieurement à l'ordonnance d'expropriation " ; Mais attendu que la loi du 18 juillet 1985 n'étant pas

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LEQUEL EST RECEVABLE MEME DANS SES GRIEFS PRIS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, EN VERTU DES ARTICLES 68, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 38 DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES POSSIBILITES

afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en application des articles R 12-2, devenu R.221-2 et R 12-4, devenu R.221-4 du code de l'expropriation, le bénéficiaire