De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a pu déduire que, la société Quartz d'Alsace n'étant tenue par aucun cahier des charges et la société

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour exécution de travaux de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ

de Lanouvelle, avocat de la société Clinique François 1er, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 février 2000) que le contrat

de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 n'exclut pas de son champ

X... a été engagé le 19 novembre 1979 par la société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; que constitue

sous l'empire d'un état alcoolique et le déclarer seul responsable des conséquences dommageables de l'accident, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, se fondent tant sur les constatations

préalable des CSE sous peine de condamnation à la somme de 2 000 euros auprès de chaque CSE concerné par infraction constatée, alors : « 1°/ que l'obligation de consulter ponctuellement une instance

L..., agissant en son nom personnel et venant aux droits de son épouse décédée (l'emprunteur), a saisi le juge de l'exécution afin de faire constater la forclusion de l'action de la banque ; Attendu que

, organisateur notoire de courses hippiques, appartenant à un secteur reconnu où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée, de sorte qu'en se déterminant, en l'espèce, par la

toutefois noté qu'une nouvelle évaluation serait nécessaire au moment de son insertion professionnelle pour déterminer son handicap psycho-intellectuel, les troubles comportementaux et les troubles du champ

ne peut se situer que dans le cadre strict de la garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, il est constant qu'ont été livrés aux acquéreurs les logements convenus entre les parties, seule faisant litige

A..., architecte ; que, par contrat également daté du 4 avril 1969, ont été attribuées à M.

la présence, parmi les données accessibles à partir de l'ordinateur qui se trouvait dans les lieux visités, de documents entrant dans le champ de l'autorisation, sans contrôler elle-même que les fichiers

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2022), le 17 janvier 2017, par contrat conclu hors établissement, M.

l'existence d'une délégation de paiement imparfaite et de la condamner au profit de la société Cavanna, alors, selon le moyen, "1 ) que la convention qui prévoit qu'un sous-traitant ayant conclu un contrat

X... au taux de 65 %, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours

, et que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'en l'espèce, en omettant de constater que Jean-Paul X..., titulaire

la société Taxy, marchand en gros de vins et spiritueux à La Crau, avait élaboré un système de vente sans factures, sous couvert de titres de mouvements établis à de faux noms ; qu'il était ainsi constaté

; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé