que les travaux exécutés aient un caractère spécifique ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que l'entreprise de bâtiment dirigée par Luciani avait recours, dans le cadre de contrats

d'huissier, elle se souvenait avoir payé en faisant un chèque le jour de la livraison ; que lors de la confrontation, elle maintenait ses précédentes déclarations et indiquait que, préalablement au constat

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été engagée, en l'absence de contrat écrit, le 21 janvier 1986, en qualité de travailleuse à domicile

exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent ; qu'il résulte des propres constatations des juges

(jugement page 5 1) ; qu'il ressort des constatations effectuées lors du contrôle des agents de l'administration des Douanes et des droits indirects, notamment des objets découverts derrière le comptoir

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 16 avril 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge

sérieux d'autant plus que ladite société était incapable d'avoir de tels fonds au vu de sa situation obérée ; que le délit de banqueroute aux termes de l'article L. 626-2 du code de commerce n'est constitué

en réalité une exception de nullité qui aurait dû être présentée devant le premier juge avant toute défense au fond ; qu'en effet, si Siegfried X... avait soulevé in limine litis devant les premiers juges

; qu'en l'espèce, aucune des énonciations des juges du fond ne caractérise l'élément matériel du délit principal qui aurait consisté en la soustraction frauduleuse de fichiers au préjudice de la société

n'est souveraine qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par la décision elle-même et ne laisse pas subsister un doute sur la culpabilité du prévenu; qu'en l'espèce les motifs

du fond apprécient souverainement l'existence de charges suffisantes à l'encontre du mis en examen, encore faut-il qu'ils motivent suffisamment leur décision ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils

comme étant la seule à l'origine de l'accident dont il a été victime ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont donc méconnu l'étendue de leur pouvoir et violé, par voie de conséquence

de travail et était placé sous l'autorité et la subordination hiérarchique de la direction générale de la société ; que la délégation de pouvoirs qui lui a été consentie en 1988 pour les agences de

Sur le blanchiment que l'infraction reprochée au prévenu doit entraîner de la part de la juridiction de jugement la constatation de l'origine criminelle ou délictuelle des fonds et sur le plan intentionnel

Y... étant le rédacteur du procès-verbal, fondement de la citation, ce dernier ne pouvait être entendu comme témoin, dès lors qu'il était en réalité partie à la procédure et partie poursuivante ; que le

apparaît que Gilbert X... ne pouvait légitimement penser que ces chèques seraient honorés ; qu'en effet, en décembre 1985, la société ESSO avait demandé à Gilbert X... une résiliation à l'amiable du contrat

du fond apprécient souverainement l'élément intentionnel de la complicité, c'est à la condition que leur décision ne soit pas marquée au coin d'une contradiction évidente et que l'arrêt, qui constatait

[U] au paiement de cette somme et a dit que l'arrêt est commun à la CPAM du Calvados et opposable à la société [1], alors : « 3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice subi

d'instruction, a souverainement constaté la réalité de dégradations imputables aux manifestants, mais s'est contentée d'énoncer que les auditions effectuées n'avaient pas révélé de charges suffisantes

ajoutent qu'il n'est pas établi que sa mission était terminée à la date à laquelle il s'est constitué partie civile ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que, d'une part, le commissaire