, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et d'obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que le

Il a ainsi conclu soixante-treize contrats de travail à durée déterminée d'usage successifs, dont le dernier a pris fin le 20 juin 2014.

, par contrats de travail à durée déterminée ; qu'à compter du 9 septembre 2006, à l'échéance de son dernier contrat à durée déterminée, Mme X... n'a plus été employée par la société France 3 ; que la

d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, les

-11 du Code du travail, à l'expiration du contrat conclu pour une durée déterminée, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ni à un contrat à durée déterminée

d'une année prévoyant qu'il prendrait "irrévocablement fin le 31 décembre ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises pour une période d'égale durée ; que le 28 mai 1978, l'employeur informait le

et temporaire d'activité ; que, selon le second, tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à durée déterminée, renouvelés annuellement, concessionnaire de la société Vag France ; que, le 15 avril 1986, les parties ont conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, prenant effet

cette période ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité

à durée indéterminée; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié ne pouvait plus demander la requalification de ses divers contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée dès

de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société

à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et était en droit de se prévaloir

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Attendu que Mlle X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995, aux termes d'un contrat emploi-solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement

En l'espèce, alors qu'il est constant que Madame L... a été employée à compter du 20 décembre 2000, par une succession de contrats à durée déterminée, aucun contrat de travail à durée déterminée n'est

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient, après avoir relevé que la société

après cassation d'un premier arrêt, que Mme X... a été employée par la CRAM du Sud-Est, en vertu de trois contrats successifs à durée déterminée, du 26 mars au 14 novembre 1984, pour assurer le remplacement

de travail à durée déterminée en vertu duquel elle avait été engagée par cette association ; alors, selon le pourvoi, que ce contrat de travail, initialement à durée déterminée, était devenu, de plein

AVOIR REFUSE L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE AUX MOTIFS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE N'AVAIENT PU LE TRANSFORMER EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DU FAIT QU'IL