Faisant ainsi ressortir l'absence d'une mise à disposition du personnel de la société à la société suisse Securitas, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

Faisant ainsi ressortir l'absence d'une mise à disposition du personnel de la société à la société suisse Securitas, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient

soit lors de la fin de sa mise à disposition, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 7, 9, 10 et 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre

X..., fonctionnaire de l'Etat mis à disposition de la MGEN, était en droit d'obtenir l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat de travail le liant à la MGEN, quand bien même la pérennité des

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'un salarié sous contrat emploi-solidarité par une association intermédiaire est irrégulière

d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que, selon l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite loi qui

Le salarié a, pendant l'ensemble de la relation contractuelle, été mis à disposition de la société RMA Rheinau GmbH & Co.

en cause en répression des faits qui lui sont reprochés, après avoir convoqué cette personne si le bien lui appartient ou est à sa libre disposition, l'intéressé pouvant prétendre à la mise à disposition

CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation (SASCA), société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-12.011 contre

à sa disposition par son employeur jusqu'au 28 novembre 2002, malgré plusieurs mise en demeures et sommation ; "alors que le défaut de restitution, même après mise en demeure, n'implique pas nécessairement

relever, pour annuler le contrat de location-gérance, que si M.

de location, la mise à disposition ne valait que pour une salle et un horaire déterminé et que le rappel d'une telle obligation, laquelle résulte purement et simplement du contrat, ne procédait aucunement

X..., agent contractuel de l'Etat, exerçant les fonctions de délégué régional du Fonds d'action sociale (FAS), a été mis à la disposition du Port autonome de Marseille pour remplir une mission spécifique

France (la société) a mis à la disposition de la commune de la Grand Combe un important matériel de reprographie moyennant une redevance trimestrielle ; que, par acte du 30 juillet 1996, elle a assigné

[B] mais sans contester concrètement l'agenda de ce dernier et s'en justifier des horaires réellement effectués par le salarié.

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M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la modulation avait été mise en œuvre par l'employeur avant l'engagement du salarié et que le contrat de travail ne comportait pas de dérogation

en conséquence, de la disparition de l'autre et qu'il est établi, d'une part que la somme empruntée a servi à abonder le contrat d'assurance-vie souscrit par M.

mise en examen ; que la personne morale mise en examen, en application de l'article 706-45 du code de procédure pénale, peut être placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction dans les conditions