La comparaison entre le marché passé entre la SAS Isor et Gironde Habitat signé en 2011 et le cahier des clauses techniques particulières du marché soumis à la consultation par Gironde Habitat en mai 2014

, dans son article 1er définissant ses champs d'application territorial et professionnel, prévoit qu'elle détermine les rapports entre les particuliers employeurs et les salariés occupés en qualité de

Les parties convenaient que les conditions particulières seraient réalisées dans un délai de 10 mois après la signature du contrat, soit en l'espèce avant le 28 novembre 2008.

la participation de 50 % sur le montant total des courtages encaissés en 2008 avait été réglée hors taxes, la cour d'appel, qui était tenue, dans le silence de la convention, de rechercher la commune

stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective des mensuels

les dispositions de la Convention collective et celles de l'accord atypiques ayant pour objet l'indemnisation des déplacements ; 4°/ que, selon l'article 1.5.2 de l'accord national du 26 février 1976

, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut obtenir réparation de son préjudice d'anxiété qu'en démontrant la faute de l'employeur, l'existence de son préjudice d'anxiété et le lien de causalité entre

Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du bureau d'aide sociale de la commune de Remalard et de la commune de Remalard, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 13 des dispositions communes et 2 des clauses spécifiques de la convention collective

de Caussade (la commune) a signé avec la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) une convention garantissant les biens de la commune ; que le 3 mars 2005 un immeuble, propriété

DREIFUSS-NETTER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

la société Port Croisade et les sociétés TECS, SEETA et Hydratec, la première ne pouvait, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme un mandataire agissant pour le compte de la commune

déclaré irrecevables son action et ses demandes en raison de l'immunité de juridiction dont bénéficie l'UNESCO, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de l'Accord de siège passé entre

SUR LE DEUXIEME MOYEN COMMUN AUX POURVOIS NOS 81-42.115 ET 81-42.116, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1103, 1134, 1234 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y...

" du 30 avril 1974 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés

européenne des droits de l'homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude

européenne des droits de l'homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude

européenne des droits de l'homme, doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but recherché, en l'occurrence, la prévention des infractions pénales et, plus particulièrement, d'une fraude

reçue par acte authentique ayant pour objet de rétablir la limite de leurs propriétés et de fixer le sort des servitudes et conditions particulières stipulées dans leurs actes d'acquisition ; Sur le

de la convention collective de la métallurgie au regard du principe de l'égalité de traitement.