collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants des 10 juin 1963 et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 194 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la CEDH

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

, n° 86 du 27 octobre 1993 et 27 février 1995), que plusieurs litiges ayant opposé M.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 puis à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

1990, a dénoncé ce contrat le 1er juin 1992 en raison de son coût élevé et, les négociations qui s'ensuivirent n'ayant pas abouti, a choisi des sociétés d'imprimerie de labeur, qui lui proposaient des

du même jour portant approbation d'un avenant à la convention nationale des médecins, ne sont applicables qu'aux "actes de chirurgie limitativement énumérés", Ie Tribunal a violé, par fausse application

, elle ne pouvait valablement invoquer la clause d'assistance administrative prévue à l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dès lors que cette convention ne s'appliquait pas à ce

collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 étendue depuis 1993 ainsi que les accords collectifs portant fixation du barème des minima des ouvriers des travaux publics applicable

et entreprises assimilées du 22 avril 1955 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du Code du travail, la directive européenne du 14 octobre 1991, ensemble l'article 1134 du Code civil

du 22 décembre 1998 modifiant la rédaction de l'article 50 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, a sursis à statuer sur les demandes des allocataires

juridiction prud'homale, en exposant avoir, dès sa libération, intervenue le 31 mai 1985, sollicité sa réintégration dans son emploi antérieur sur le fondement de l'article 22 de la convention collective

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective

2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, il

B..., ès qualités, 21 / de la société OMNITEC, 22 / du Groupe des assurances nationales, 23 / de la SMABTP, 24 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), défendeurs à la cassation

B..., ès qualités, 21 / de la société OMNITEC, 22 / du Groupe des assurances nationales, 23 / de la SMABTP, 24 / de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), défendeurs à la cassation

1999, où étaient présents : M.