CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943629ba5988459c422b0
8 mars 1977
LUI AVAIT CONSENTI LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL FAISAIT OBSTACLE A CE QUE BIBIAN PUT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE AVANT QUE CE PRET NE SOIT INTEGRALEMENT REMBOURSE
cr
édure suiviec/Christophe X
61372652cd58014677424a87
10 février 2004
DES COOPERATIVES AGRICOLES D'ELEVAGE, D'AMELIORATION GENETIQUE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE GENETIQUE DU SUD-OUEST ( MIDATEST ), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre
607943609ba5988459c421ef
8 novembre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ATTENDU QUE SALAT A CESSE, LE 22 FEVRIER 1973, DE LIVRER A LA COOPERATIVE AGRICOLE
soc
6079b1019ba5988459c50ee8
19 novembre 1986
salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des
6079b0db9ba5988459c507d3
4 mai 1983
DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DES COOPERATIVES
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01020
22 octobre 2013
, d'une part, que la société Axiane Meunerie fait partie d'un groupe, d'autre part, que les comptes de la société mère sont eux-mêmes intégrés dans les comptes consolidés établis par l'Union des Coopératives
60794cf79ba5988459c47a91
10 juillet 2001
X..., adhérent depuis le 6 juin 1969 de la coopérative Uni coopérative Ligueil, qui a fusionnée avec d'autres dans la coopérative dénommée Poitouraine, a averti cette dernière le 5 avril 1995, qu'il entendait
6079b2109ba5988459c5581f
3 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE
6079d6709ba5988459c5b1e7
5 janvier 1970
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS-SUR-ISERE, 20 SEPTEMBRE 1967) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR ROSIER A L'ENCONTRE D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A SON ENCONTRE A LA REQUETE DE LA COOPERATIVE
ECLI:FR:CCASS:2008:C100661
5 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-3 du code rural ; Attendu que la société Coopérative
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200826
18 avril 2013
soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : «En tant qu'il conduit à une exonération de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés des seules coopératives
6079b1879ba5988459c526f8
10 décembre 1996
X..., engagé par la société d'intérêt collectif agricole Sicasel, a conclu avec cette société un contrat de travail prévoyant l'application de l'Accord paritaire national du 21 octobre 1975 concernant
6079b11c9ba5988459c5131a
17 mars 1988
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la coopérative agricole d'approvisionnement " Val de Loire " le 18 mai 1981, a été licenciée
6079b0ef9ba5988459c50d68
2 octobre 1985
X..., SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (COPREGA) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE
60794b6a9ba5988459c43057
2 mai 1984
AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER LA MISE A PRIX ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA COOPERATIVE
613723c7cd5801467740e0f0
9 octobre 2001
Michel X..., 2 / Mme Reine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Coopérative
6079d31e9ba5988459c57a97
25 mai 1988
X... sur l'Union de coopératives agricoles " Lorraine Lait " (Lorraine Lait), accepté par celle-ci, mais impayée à son échéance, le Crédit Lyonnais (la banque) a assigné le tiré en paiement de l'effet
6079b0c19ba5988459c4ff0c
11 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 27 BIS ET 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91152
17 novembre 2022
[L] [T], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Coopérative agricole Provence Forêt, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour
6079b21a9ba5988459c55c79
6 juillet 1976
DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CASTRES, ALORS, D'UNE PART, QUE ROSSIGNOL ETANT EMPLOYE COMME MAGASINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE OCCITANE N'EXERCAIT PAS LUI-MEME EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
Page 41 sur 139