ADOPTES QUE Mme X... sollicite la désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer la bonne application par l'établissement de crédit de la variation du taux d'intérêt, la conformité de la créance

l'appui que l'acte est valable pour avoir été reçu plus de deux ans après le mariage, ne pas contrevenir aux intérêts de la famille, ne pas nécessiter de liquidation préalable du régime matrimonial antérieur

fins de concubinage en date du même jour ; qu'or pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement du chèque, la cour d'appel s'est contentée de relever que Mme Y... n'établissait pas qu'elle était créancière

a relevé que, postérieurement à ce décès, l'appelante a, à l'exception de l'assemblée générale du 21 décembre 2010, été convoquée aux assemblées générales ultérieures de la personne morale.

B... n'était fondée que pour la période s'étendant du 30 avril 1970 au 1er janvier 1971 et que la créance de ce dernier devait être portée au passif de la succession des époux Y... et, réformant le jugement

populaire Grand Ouest (la banque), à l'encontre de la société Kingsay's Paddock (la société), un jugement d'un juge de l'exécution a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance

société Cerzich (les SCM) et avait conclu avec les coassociés un contrat d'exercice en commun prévoyant la mise en commun des honoraires et leur répartition entre eux par parts égales ; qu'après son décès

FONCIER DE FRANCE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE quelles que soient les conditions d'octroi du prêt, il apparaît que les échéances en ont été réglées par Madame X... jusqu'en 1998, soit six ans après le décès

le rapport n'était dû que par le cohéritier à son cohéritier ; qu'un héritier n'était ainsi débiteur du rapport, qui tendait à assurer l'égalité entre tous les héritiers, que s'il en était lui-même créancier

[X] a été déclaré titulaire à l'encontre de l'indivision ; AUX MOTIFS QUE sur les créances de M.

[Y] que sur le pourvoi incident provoqué relevé par Mme [Q] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [E] [S] [I], veuve de [P] [E], est décédée le [Date décès 1] 2002 en laissant comme légataires

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause

.) ; que l'inventaire des valeurs mobilières et liquidités figure au rapport I..., en page 29, la créance sur le conservatoire du littoral est reprise en page 26, le détail des valeurs mobilières figure

irrégularités et incohérences, telles qu'une mention d'un montant en principal de 170.000 euros immédiatement suive de la mention d'un montant de 76.000 euros, une mention d'une assurance décès

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 avril 2021) et les productions, [T] [V], veuve [H], est décédée le [Date décès 1] 2014, en laissant pour lui succéder ses deux neveux, MM.

son épouse n'ayant pas davantage attiré l'attention du notaire sur l'absence de ce bien,/- qu'il n'a réalisé cet oubli que lors de la vente du terrain en 2009, ce bien ayant toujours figuré depuis le décès

Jean-Marie X..., l'un des enfants, a fait valoir une créance de salaire différé et sollicité une mesure d'expertise pour en estimer le montant ; Attendu que M.

contrat d'assurance collective souscrit par la banque auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie (l'assureur), offrant des garanties en cas de décès

mars 1972 stipule que « les ingénieurs et cadres continuent pendant la durée de leur séjour à l'étranger à bénéficier de garanties relatives à la retraite et à la couverture des risques invalidité, décès

Au décès de son dirigeant, le 30 octobre 2003, les sociétés de travaux publics, parmi lesquelles la Société étude promotion architecture (société Sepra) et la société [E] travaux publics (société [E] TP