lequel il logeait ; que l'Administration lui a notifié un redressement de droits de mutation estimant que la valeur de ce bien devait être appréciée en fonction de ses caractéristiques au moment du décès

de ces contrats a été Mlle Antoinette X..., désignée comme bénéficiaire de chacun des contrats en cas de décès de Lucie X... avant le terme, ce qui a été le cas ; que, contrairement à ce que soutient

nus-propriétaires, l'administration fiscale l'a abandonné, puis a notifié un nouveau redressement, au motif que, conformément aux termes du contrat de dépôt, la moitié du solde du compte au jour du décès

de l'exploitant et au cours du règlement de la succession, ne concerne que l'exigibilité de la créance ; qu'en déclarant, dès lors, que jusqu'au décès de M.

ces textes que, dans le cas où la victime d'un accident du travail avait été admise au bénéfice des dispositions du 3e alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et, à la date de son décès

X..., ancien salarié de la société Brasserie Deboes et Cie, bénéficiait d'une rente d'invalidité que lui versait la compagnie AGP dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur

absolue et définitive-décès postérieur ou simultané du conjoint » bénéficiant à ses employés ; que de 2008 à 2011, l'appelante n'a pas déclaré sa participation à ces régimes de protection sociale

en déduire l'existence chez l'intéressée de la volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller et, par là-même, admis le caractère illusoire de la faculté de rachat ou de désignation d'un autre bénéficiaire

contrat " épargne-prévoyance-investissement " qui stipulait les garanties suivantes en contrepartie du paiement de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès

; Attendu qu'après le décès de Mme Y..., survenu le 20 octobre 1993, la Caisse régionale d'assurance maladie a continué de verser jusqu'au 31 mars 1994 les arrérages de la pension de vieillesse dont

de la société Socapi-Epargne, deux contrats d'assurance-vie au profit de sa compagne, Mme Y..., en procédant à deux versements de 30 500 euros et 76 225 euros ; que cette dernière était en outre bénéficiaire

Silva n'avait pas rapporté dans le délai contractuel la preuve du caractère accidentel du décès de son mari ; Attendu que Mme X...

Attendu que, selon ce texte, l'action en recouvrement des organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L.815-2 alinéa 1er du même Code sur la succession du bénéficiaire

Maurice Z... et au décès de celui-ci, les bénéficiaires étaient les trois enfants : Madame Martine B... , M.

-C... existant au décès de Monsieur Y... toutes banques confondues, il ressort des recherches effectuées par le notaire soussigné qu'au décès de Monsieur André Y..., soit le [...]       , l'ensemble des

, les actions, obligations, parts de fondateur ou bénéficiaires, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une

de la majeure protégée, suite au décès de sa soeur, alors qu'il n'est pas contesté que Mme [N] avait souscrit d'autres contrats d'assurance-vie stipulant comme bénéficiaires ses héritiers sans autre précision

est versé au bénéficiaire désigné ; que ce contrat est affecté d'un aléa dès lors qu'à la date de sa souscription Lucien X... ignorait qui de lui ou du bénéficiaire recevrait le capital dès lors que le

. ; qu'après les décès successifs de Mme X...- Y... et de M.

d'un contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit en 1997 et dont il avait initialement fait bénéficier Mme Z... en cas de décès ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué