AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y..., alors, selon le pourvoi, que si la déchéance du terme, prévue au contrat de prêt, est réputée non écrite à l'égard du débiteur principal par application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985

ALORS QUE la déchéance de l'assuré pour déclaration tardive à l'assureur du sinistre n'est encourue que si l'assureur prouve qu'elle lui a causé un préjudice ; qu'en énonçant que le préjudice de l'assureur

ne nécessitait pas d'interprétation, n'autorisait pas expressément le maire à ester en justice, ni devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, ni a fortiori devant la cour d'appel et qu'en dépit

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en déchéance de sa marque présentée par la société France télécom et d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance des droits

en paiement du solde débiteur du prêt litigieux, et d'avoir limité, en conséquence, le montant de la condamnation envers la banque des cautions, MM.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10068 F Pourvoi n° U 19-22.035

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° X 15-23.425 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Financial and Technical Corporation (FTC), société anonyme dont le siège

chômage avant la déchéance de ses droits le 30 août 2005 ; qu'en effet M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 juillet 2021, examinée d'office 1.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Déchéance M.

La sanction du calcul erroné du taux d'intérêt sur la base d'une année de 360 jours et non d'une année civile est, non la déchéance du droit aux intérêts du prêteur qui sanctionne une irrégularité de l'offre

X... avait formulé une demande de délais de paiement, et que plusieurs acomptes avaient été versés à la banque, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence par le débiteur, d'une reconnaissance

la déchéance de ses droits

U... ne saurait ( ) disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour

N° U 20-84.921 F-D N° 00137 EA1 2 FÉVRIER 2022 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

En retenant, pour caractériser le délit de trafic d'influence et, par voie de conséquence, le recel du produit de ce délit, l'existence d'avantages consentis à M.