soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; que, dès lors, décidant que la juridiction prud'homale était compétente

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'annulation des décisions prises le 28 janvier 1998 par M.

européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale : 5.

X... et de remettre celui-ci à la disposition de la CAF, constitue un acte administratif dont la validité relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en énonçant que M.

X... et de remettre celui-ci à la disposition de la CAF, constitue un acte administratif dont la validité relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en énonçant que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

parentale, dit Bruxelles II bis, et l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et

X..., ressortissant français, demeurant en Suisse, une créance d'un certain montant ; que, selon cet acte, le droit français était applicable et les tribunaux de Paris compétents en cas de contestation

Il s'ensuit que le tribunal de grande instance de Lyon était territorialement compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre la société Visas 4 commissariat et M. T.... 7.

des autorités de la tribu de Cepenehe sanctionnant leur refus d'obéir à la décision de bannissement prononcée par le Petit Chef de la tribu et le Conseil des Anciens, en raison de leur appartenance aux

compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond ; qu'en l'espèce, par un jugement du 20 mai 1992, devenu depuis lors définitif, le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonne

lorsque celle-ci avait eu à se prononcer, pour le rejeter, sur l'appel formé par Jean-Pierre X... contre le jugement susvisé ; "alors que, si le tribunal correctionnel siégeant à juge unique était compétent

Dès lors, faute pour la DIRECCTE d'avoir compétence pour homologuer le plan qui lui a été soumis, le juge administratif ne saurait être compétent pour examiner les litiges afférents à ce document.

l'honneur, la dignité et à la considération de X... en sa qualité de citoyen chargé de mandat public de conseiller municipal ; qu'en effet, les critiques du premier paragraphe ne portent que sur les compétences

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que, pour retenir la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel a énoncé que la demande de communication

exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution de pension d'invalidité ; que par décision

février 1996 ; Attendu que la société Socasport fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° que le juge civil saisi d'une question préjudicielle relevant de la compétence

Toutefois, si cette question se pose à l'occasion d'un litige relevant au fond de la compétence du juge judiciaire, celui-ci demeure compétent et n'est tenu de surseoir à statuer et de poser une question

et, statuant à nouveau, de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors « que l'article 23 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en