Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° M 06-43.136 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hémery aux fins de rectification d'une erreur matérielle

; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt rectifié sera ainsi libellé : "REJETTE le pourvoi ; Condamne Electricité de France et Gaz de France à payer aux CHSCT la somme de 2 734,94

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 22 février 2007 par l'association Cyber act tendant

laquelle ne peut qu'être confirmée sauf en ce qui concerne les postes ITT et ITP et les postes de frais de soins qu'il convient de rectifier ; "qu'en effet, les premiers juges ont omis de tenir compte

Pour juger fondée la rectification relative à la valeur du compte courant d'associé détenu par M.

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu qu'en statuant comme il a fait, alors que le plan de cession avait été arrêté par le jugement rectifié au profit de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Arthur Lloyd SARL tendant au rabat

Elle a saisi, ensuite ce même tribunal, d'une demande en rectification d‘erreur matérielle rejetée par celui-ci par un jugement du 10 juin 2014, qui a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 4

EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MAURICE COMMUNE CONTRE REINECKE, TENDANT AU PAIEMENT DE LA REMUNERATION CORRESPONDANTE AUX FONCTIONS DE CONSIGNATAIRE

des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision, d'autre part, qu'une juridiction ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant,

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Réparation d'une omission matérielle

N° P 15-82.159 FS-P+B N° 1186 FAR 31 MAI 2017 REJET M.

E... que pour la société E... ; que le bien-fondé du moyen étant lié à la décision à intervenir de la cour d'appel de Chambéry sur cette requête en rectification d'erreur matérielle, les exposants sollicitent

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Ces points ont donc été définitivement jugés. Ils sont irrévocables et revêtus de l'autorité de chose jugée.

d'erreur matérielle et a formé opposition à ce jugement; que le Tribunal a rectifié la qualification de sa précédente décision en jugement rendu par défaut, mais a déclaré l'opposition irrecevable

X..., une certaine somme, alors que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal, notamment sur les intérêts civils, lorsqu'il est saisi d'une même

de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Verri Uomo contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que la SCP Lemaître et Monod avait déposé,

DE L'INDEMNITE DE 41104,14 FRANCS ET ALORS QUE LE JUGE SAISI D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'INTERPRETATION DE SA DECISION NE PEUT EN AUCUN CAS, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETER SA DECISION