fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code de procédure

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel Y... et pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

X..., les documents produits mettent en évidence l'attitude conciliante de la société Shell, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, et qui a exclu l'abus commis par la

et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 574-1 et 593 du Code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-1, alinéa 2, du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

pénale régissant tant les règles de la notification des ordonnances du juge d'instruction que celles de l'appel de ces décisions, mettent le justiciable en mesure d'exercer utilement son droit d'appel

et fondant la rupture, étant précisé que la lettre de rupture ne peut être adressée moins d'un jour franc après l'entretien préalable ; qu'ainsi en ne recherchant pas, après avoir relevé que la décision

en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y... et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le 29 septembre 1983, informés par le maire de la commune de Ballaison (Haute-Savoie) que Mme D., âgée de 79 ans, vivait au domicile de son fils

Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure

fin de la battue ayant sonnée depuis une demiheure ; - l'état d'énervement de M.

usage de faux, abus de biens sociaux, complicité, détournements de fonds publics, recel d'abus de biens sociaux et de détournements de fonds publics, a rejeté leur demande d'annulation de pièces de la procédure

X... relatives à son état de subordination au jour de la signature de la transaction, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la juridiction appelée à

de procédure pénale ; que, par arrêt en date du 5 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté ces requêtes ; que cette décision a été annulée par arrêt de la Cour de

Umberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 31 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui et contre Domenico Z..., l'a renvoyé devant la cour d'assises

A..., qui n'avait pu obtenir la remise des actions promises, a assigné à cette fin M.

versé aux débats sans pouvoir préciser comment il se l'était procurée ; que la chambre d'accusation ne saurait davantage examiner la régularité formelle de la procédure qui lui est soumise en se fondant

F..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre M... A... et O...